Article 1
La convention de création du Conseil du Rhin Supérieur3) est approuvée.
Law
Arrêté portant approbation de la convention de création du Conseil du Rhin Supérieur
Jura · 971.132 · treaty
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2 provisions
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 19 novembre 1997 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Claude Laville Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon 1) RSJU 101 2) RSJU 111.1 3) Le texte de la convention n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien