Vernier · reglement-fonds-communal-pour-la-mobilite · communal act
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But 1 La Ville de Vernier souhaite encourager le transfert modal vers une mobilité plus compatible avec les principes du développement durable. 2 A cet effet, elle constitue un fonds communal pour la mobilité destiné aux personnes physiques domiciliées à Vernier et aux employeurs – personnes physiques ou morales – ayant leur siège à Vernier dont le présent règlement énonce les modalités de fonctionnement.
Propose a changeRessources 1 Le capital initial de dotation du fonds est de CHF 300'000.--. 2 Le fonds est alimenté chaque année par une somme allouée par le Conseil municipal dans le cadre du budget de fonctionnement de la commune, notamment par l’attribution de toute ou une partie du bénéfice généré par la vente de cartes journalières CFF. 3 Il peut également être alimenté par tout apport financier, sous quelque forme que ce soit, provenant de tiers, entités publiques ou non, le Conseil administratif s’efforçant de rechercher de telles ressources.
Propose a changeGestion du fonds La gestion du fonds est de la compétence du Conseil administratif qui ne peut la déléguer.
Propose a changeUtilisation du fonds 1 Le Conseil administratif ne peut disposer du fonds que dans le cadre de son but et dans les limites définies par le Conseil municipal ainsi que la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité. 2 Les personnes physiques domiciliées à Vernier peuvent bénéficier de subventions ciblées les encourageant pour leurs déplacements quotidiens à privilégier notamment la mobilité douce, l’utilisation des transports en commun et l’autopartage. 3 Les employeurs peuvent bénéficier du soutien financier de la Ville de Vernier pour le lancement d’une politique de mobilité durable. 4 Chaque année, avant le dépôt du budget de l’année suivante, le Conseil administratif rend le rapport sur la gestion du fonds de l’année précédente et présente pour validation à la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité : a) le montant global de l’attribution du fonds ; b) les priorités, options et modalités d’utilisation du fonds, pour l’année suivante. Règlement - Fonds communal pour la mobilité Ville de Vernier 2/2 5 La commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité rend rapport au Conseil Municipal.
Propose a changePublicité 1 Au début de chaque année, le Conseil administratif publie les conditions d’attributions du fonds, ainsi que les montants y afférents. 2 Le Conseil administratif publie une fois par an les statistiques sur l’utilisation et les attributions du fonds.
Propose a changeDissolution Sur proposition du Conseil administratif, le Conseil municipal peut décider de la dissolution du fonds et de l’affectation du solde du capital restant.
Propose a changeEntrée en vigueur Le présent règlement, adopté par le Conseil municipal le 16 novembre 2010 et approuvé par le Département de l’intérieur et de la mobilité par décision du 14 janvier 2011. Il entre en vigueur le 15 janvier 2011.
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