Entrée en vigueur de la loi
La présente loi entrera en vigueur le 1er mai 2014.
Law
Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2014 et modifiant \n1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; \n2) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement; \n3) la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1988; \n4) la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1999; \n5) la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police; \n6) la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l’Etat et l’enseignement privé; \n7) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation; \n8) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles; \n9) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées des produits énergétiques, de l’électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l’alcool et des boissons alcooliques.
Luxembourg · statute
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Contents: 42 provisions
- Arrêté du budget
- Prorogation des lois établissant les impôts
- Impôt sur le revenu: coefficients de réévaluation
- Mise à la consommation d’essence ou de gasoil utilisé comme carburant
- Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasse
- Crédits pour rémunérations et pensions
- Nouveaux engagements de personnel
- Recrutement d’employés ressortissant de pays tiers auprès des administrations de l’Etat
- Dispositions concernant le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région
- Transferts de crédits
- Indemnités pour pertes de caisse
- Avances: marchés à caractère militaire
- Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane
- Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées
- Recettes et dépenses pour ordre: Fonds structurel européen, projets ou programmes de l’Union européenne
- Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants
- Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution changement climatique
- Recettes et dépenses pour ordre: produit de la taxe sur les véhicules routiers
- Recettes et dépenses pour ordre: rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique, des centres, foyers et services pour personnes âgées et du Service national de santé au travail
- Recettes et dépenses pour ordre: surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications
- Recettes et dépenses pour ordre: Participation de l’Union européenne dans le financement de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale
- Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi
- Fonds communal de dotation financière. Dotation et répartition pour l’année 2014
- Fonds communal de péréquation conjoncturale
- Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Projets de construction
- Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Frais d’études
- Dispositions concernant le Fonds du Rail - Frais d’études
- Dispositions concernant le Fonds des Routes - Projets de construction
- Dispositions concernant le Fonds des Routes - Frais d’études
- Fonds pour la gestion de l’Eau - Participation aux frais d’études
- Loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement
- Constitution de services de l’Etat à gestion séparée
- Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat pour l’exercice 2014
- Loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l’Etat et l’enseignement privé
- Institution d’un fonds spécial pour le financement des infrastructures d’enseignement , des infrastructures socio-familiales et des infrastructures des administrations dépendant du Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
- Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales dépendant du Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région
- Modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police
- Modification de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation
- Modification de la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles
- Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
- Entrée en vigueur de la loi
- Intitulé de citation
42 provisions
Intitulé de citation
La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2014». Annexe Pour visualiser l’annexe, veuillez consulter la version pdf du Mémorial.