Art. 41
1Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2009. 2Le département est chargé de son exécution. 3Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. 11) RLN XIV 437 Police d'audience Suspension Maintien de la paix sociale Obligation de garder le secret Archivage Gratuité de la procédure Inexécution d'une décision Abrogation Entrée en vigueur, exécution et publication