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Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale en matière de santé numérique

Genève · K 1 10.0 · statute

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Contents: 3 provisions
  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3

3 provisions

Art. 1

Adhésion Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom et pour le compte de la République et canton de Genève, à la convention intercantonale en matière de santé numérique.

Art. 2

Mise en œuvre Le département chargé de la santé est compétent pour l’exécution et la mise en œuvre de la convention intercantonale en matière de santé numérique.

Art. 3

Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur K 1 10.0 L autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale en matière de santé numérique 17.11.2023 20.01.2024 Modification : néant

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