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4 provisions
Article 1
Les prestations et tarifs applicables pour les
établissements médico-sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d'un contrat
de prestations au sens de la LFinEMS sont les suivants :
a) Prestations individuelles Fr.
• Prestations journalières hôtelières :
- prestation socio-hôtelière de base ……………..... 112.50
- supplément majoration CCT Santé21 …..…..….. 10.40
- supplément majoration CGT selon RRCGT ……. 3.60
- supplément pour chambre individuelle ………….. 15.00
- prestation journalière loyer ……………………….. 1*
• Prestations spécifiques - facturables à l'acte :
- taxe d'entrée – long séjour (par résident et par
séjour, facturable une fois à l'entrée) ..………….
max.
300.00
FO 2026 No 13
1) RSN 832.30
2) RSN 800.1
3) RSN 832.300
4) RSN 832.35
Tarifs
832.36
- autres prestations facturables ……………………. selon
annexe
b) Prestations d'intérêt public
- autres prestations et missions particulières …….. 1*
1* Déterminé dans le cadre du contrat de prestations de chaque
EMS.
Art. 2
Le Département en charge de la santé est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
Art. 3
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté fixant la liste et les tarifs
des prestations pour les établissements médico-sociaux (EMS) et pensions
au bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS, du 20 janvier
20255).
Art. 4
1Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2026.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de
la législation neuchâteloise.
5) FO 2025 N° 4
Exécution
Abrogation
Entrée en vigueur
et publication
832.36
Annexe à l'arrêté du 23 mars 2026 fixant la liste et les tarifs au 1er janvier 2026 des prestations pour
les EMS et pensions au bénéfice d'un contrat de prestations au sens de la LFinEMS
Prestations facturables à l'acte Montants
Spectacles à l'extérieur (concert, cirque, etc.) Participation aux frais : au maximum frais effectifs non majorés
Repas de midi ou soir lors de sorties Participation aux frais : au maximum 10 francs par sortie
Vacances Participation aux frais : au maximum 50 francs par jour
Frais de port (courrier du résident) Frais effectifs non majorés
Communications téléphoniques Conversations effectives, taxes non majorées
Internet Frais effectifs non majorés
Location téléviseur en chambre Frais effectifs non majorés
Transport individuel effectué par l'EMS, sans accompagnant (avec ou sans
but médical)
Taxe de prise en charge de 20 francs + 1 fr. 50/km avec chauffeur
Transport individuel effectué par l'EMS, avec accompagnant (à but
médical uniquement)
Taxe de prise en charge de 20 francs + 1 fr. 50/km avec chauffeur + 35 francs/heure
d'accompagnement
Lavage, repassage, entretien à l'entrée Au maximum 100 francs à l'entrée du résident
Retouches importantes des vêtements, hors entretien courant Au maximum 20 francs par vêtement
Marquage des habits à l'entrée du résident Au maximum 80 francs, prix des étiquettes en sus