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Concession de la Confédération Suisse pour l’extension du remous du Rhin sur territoire suisse jusqu’à l’embouchure de la Birse en vue de la construction et de l’exploitation d’ouvrages sur le Rhin près de Kembs destinés à la production de force hydraulique et à la navigation

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Contents: 42 provisions
  1. Art. 1 I. Objet et étendu de la concession
  2. Art. 3 II. Droits publics et privés
  3. Art. 4
  4. Art. 5
  5. Art. 6
  6. Art. 7
  7. Art. 8
  8. Art. 9
  9. Art. 10
  10. Art. 11 A. Égouts
  11. Art. 12
  12. Art. 13 B. Eaux souterraines
  13. Art. 14
  14. Art. 15
  15. Art. 16
  16. Art. 17 C. Matières déversées dans le rhin
  17. Art. 18
  18. Art. 19
  19. Art. 22
  20. Art. 23 IV. Dispositions d’ordre économique
  21. Art. 24
  22. Art. 26
  23. Art. 27
  24. Art. 28
  25. Art. 29 V. Construction et exploitation
  26. Art. 30
  27. Art. 31
  28. Art. 32
  29. Art. 33
  30. Art. 34
  31. Art. 35
  32. Art. 36 VI. Flottage. Pêche
  33. Art. 37
  34. Art. 38
  35. Art. 39
  36. Art. 40 l’ Accord du 10 mai 1922. 4)
  37. Art. 41
  38. Art. 42 VIII. Titre final
  39. Art. 43
  40. Art. 44
  41. Art. 45
  42. Art. 46

42 provisions

Art. 45

Plans 1 Les ouvrages terminés, la société concessionnaire remettra au Conseil fédéral, en six exemplaires, les plans d’exécution définitifs de l’ensemble des installations, en tant qu’ils sont nécessaires pour le contrôle de l’observation des prescriptions de la présente concession. 2 Tous les changements ou agrandissements intervenus pendant la durée de la concession devront être reportés sur ces plans aux frais de la société concessionnaire; il sera dressé au besoin de nouveaux plans.

Art. 46

Entrée en vigeur 1 La présente concession n’entrera en vigueur qu’après communication réciproque, de la part des Gouvernements de la Conféderation Suisse et de la République Française, du texte des actes de concession délivrés pour leur territoire respectif, et constatation faite, par échange de déclarations, que les conven - tions internationales nécessitées par l’octroi de la concession ont acquis force obligatoire et que les dispositions des concessions des deux pays concordent en tous points où cela est nécessaire. En foi de quoi, la présente concession est signée. Berne, le 27 août 1926. Au nom du Conseil Fédéral Suisse: Le Président de la Confédération: sig. Häberlin (L. S.) pr. Le Chancelier de la Confédération: sig. Leimgruber La présente concession est entrée en vigueur le jour de l’échange des ratifications de la convention pour le règlement des rapports entre la France et la Suisse, lequel échange a eu lieu à Berne, le 29 dé - cembre 1927. Änderungstabelle - Nach Beschluss Beschluss Inkrafttreten Element Änderung Fundstelle 27.01.1925 29.12.1927 Erlass Erstfassung 00.00.0000 06.11.1962 keine Angabe Art. 2 totalrevidiert - 06.11.1962 keine Angabe Art. 7bis eingefügt - 06.11.1962 keine Angabe Art. 20 totalrevidiert - 06.11.1962 keine Angabe Art. 21 totalrevidiert - 06.11.1962 keine Angabe Art. 25 totalrevidiert - 06.11.1962 keine Angabe Art. 34 Abs. 9 eingefügt - 06.11.1962 keine Angabe Art. 35 Abs. 2 aufgehoben - Änderungstabelle - Nach Artikel Element Beschluss Inkrafttreten Änderung Fundstelle Erlass 27.01.1925 29.12.1927 Erstfassung 00.00.0000 Art. 2 06.11.1962 keine Angabe totalrevidiert - Art. 7bis 06.11.1962 keine Angabe eingefügt - Art. 20 06.11.1962 keine Angabe totalrevidiert - Art. 21 06.11.1962 keine Angabe totalrevidiert - Art. 25 06.11.1962 keine Angabe totalrevidiert - Art. 34 Abs. 9 06.11.1962 keine Angabe eingefügt - Art. 35 Abs. 2 06.11.1962 keine Angabe aufgehoben -

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