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Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures

Genève · C 1 36.0 · statute

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Contents: 3 provisions
  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3

3 provisions

Art. 1

Adhésion Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures, approuvé par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique le 22 mars 2012.

Art. 2

Exécution Le Conseil d’Etat et, sur délégation, le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(1) sont chargés de l’exécution de l’accord, dont le texte est annexé à la présente loi.

Art. 3

Entrée en vigueur Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur C 1 36.0 L autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures 07.06.2013 01.01.2014 Modification : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 04.09.2018 04.09.2018

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