Article 1
Les autorités compétentes pour la gestion du Registre fédéral des bâtiments et des logements sont : les communes pour la mise à jour; la Section du cadastre et de la géoinformation en qualité de service de coordination cantonal.
Law
Ordonnance portant exécution de l'ordonnance fédérale du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements
Jura · 215.343 · ordinance
Ask the law about thisMore laws of JuraFor machines: Markdown
The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.
Copy read on 2026-10-23. The page it was read from
sha256 f09951d9ef0f28ac9c0e306b2c821e493bc265bbe166a38c753ce8a274c1fbf1
2 provisions
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 27 novembre 2018 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : David Eray La chancelière : Gladys Winkler Docourt 1) RS 431.841 2) RSJU 101 215.343