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Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études (Concordat sur les bourses d’études)

Genève · C 1 19.0 · statute

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Contents: 3 provisions
  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3

3 provisions

Art. 1

Adhésion Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études approuvé par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique le 18 juin 2009.

Art. 2

Exécution 1 Le Conseil d’Etat et, sur délégation, le département de la cohésion sociale(2) sont chargés de l’exécution de l’accord, dont le texte est annexé à la présente loi. 2 La conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département de la cohésion sociale(2) exerce le droit que lui confère l’article 20 du concordat.

Art. 3

Entrée en vigueur Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur C 1 19.0 L autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études (Concordat sur les bourses d’études) 24.02.2012 01.06.2012 Modifications : 1. n.t. : 3°cons. 23.01.2015 21.03.2015 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1, 2/2) 04.09.2018 04.09.2018

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