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Ordonnance portant délégation de compétences du Gouvernement au département auquel est rattachée la police cantonale pour accorder l’entraide concordataire et pour autoriser l’engagement de la police cantonale hors du canton

Jura · 551.21 · ordinance

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Contents: 2 provisions
  1. Article 1 compétences
  2. Art. 2 vigueur

2 provisions

Article 1 compétences

Les compétences pour accorder l’entraide concordataire sur la base du concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande3) et pour autoriser l’engagement de la police cantonale hors du canton dans les cas non couverts par le concordat sont déléguées au département auquel est rattachée la police cantonale. Entrée en

Art. 2 vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2018. Delémont, le 3 juillet 2018 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : David Eray La chancelière : Gladys Winkler Docourt 1) RSJU 172.11 2) RSJU 551.1 3) RSJU 559.111 551.21

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