Article 1
La République et Canton du Jura adhère définitivement à la convention des 4 et 10 octobre 1966 relative à l'admission d'élèves du Canton de Berne aux écoles du Canton de Bâle-Ville3).
Law
Arrêté portant adhésion définitive à la convention des 4 et 10 octobre 1966 relative à l’admission d’élèves du Canton de Berne aux écoles du Canton de Bâle-Ville
Jura · 412.95 · intercantonal agreement
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2 provisions
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1980. Delémont, le 21 décembre 1979 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le chancelier: Joseph Boinay 1) RSJU 101 2) ROJU 1978 111.1 3) Cette convention n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien