Art. 1 [C] Recueil systématique de la législation bâloise
1 La réciprocité est accordée dans le cadre des dispositions légales précitées pour les impôts cantonaux et communaux sur le revenu (y compris les bénéfices en capital) et sur la fortune.
Law
ACCORD de réciprocité entre les cantons de Vaud et Bâle-Ville en matière d'exonération de l'impôt sur le revenu et la fortune
Vaud · 670.93 · intercantonal agreement
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2 provisions
Art. 2
1 La présente convention entre immédiatement en vigueur. Elle peut être dénoncée en tout temps par chacun des deux gouvernements moyennant un préavis de 6 mois.