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Loi concernant la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse

Genève · I 1 50.0 · statute

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Contents: 3 provisions
  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3

3 provisions

Art. 1

Adhésion La République et canton de Genève adhère à la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse, du 22 novembre 1973.

Art. 2

Exécution Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution de la présente loi et en particulier de la transmission, à la Société des salines suisses du Rhin réunies, de la déclaration d’adhésion de la République et canton de Genève à la convention.

Art. 3

Compétence Le Conseil d’Etat désigne le département chargé des relations avec les cantons signataires. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur I 1 50.0 L concernant la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse 20.12.1974 01.02.1975 Modification : néant

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