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Loi sur l’enseignement privé

Jura · 417.1 · statute

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Contents: 41 provisions
  1. Article 1 d'application
  2. Art. 2 Définition
  3. Art. 3 complémentaires
  4. Art. 4 Autorisation
  5. Art. 5 générales
  6. Art. 6 supplémentaires
  7. Art. 7 l'autorisation
  8. Art. 8 de l'autorisation
  9. Art. 9 en milieu privé
  10. Art. 10 Publicité
  11. Art. 11 Programme
  12. Art. 12 Fréquentation
  13. Art. 13 Surveillance
  14. Art. 14 surveillance
  15. Art. 15 l'autorisation
  16. Art. 16 diplômes
  17. Art. 17 l'enseignement
  18. Art. 18 publique
  19. Art. 19 reconnaissances
  20. Art. 20 a) Conditions
  21. Art. 21 b) Formes
  22. Art. 22 c) Procédure
  23. Art. 23 subventions
  24. Art. 24 subvention
  25. Art. 25 la subvention
  26. Art. 26 collectivités
  27. Art. 27 gestion
  28. Art. 28 spéciale
  29. Art. 29 Financement
  30. Art. 30 administratives
  31. Art. 31 Emoluments
  32. Art. 32 Voies de droit
  33. Art. 33 existantes
  34. Art. 34 antérieurement
  35. Art. 35 de l'Etat
  36. Art. 36 d'adaptation
  37. Art. 37 abrogatoire
  38. Art. 38 droit en vigueur
  39. Art. 39 Référendum
  40. Art. 40 Exécution
  41. Art. 41 vigueur

41 provisions

Art. 41 vigueur

Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur9) de la présente loi. Delémont, le 10 mai 1984 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Jean-Louis Wernli Le secrétaire : Jean-Claude Montavon Dispositions transitoire et finale de la modification du 25 septembre 2024 1 La présente modification est soumise au référendum facultatif. 2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification. 3 L’ancien droit demeure applicable jusqu’au terme du demi-cycle en cours (art. 26, al. 2, ordonnance scolaire19)) aux parents ou aux représentants légaux qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification, donnent ou font donner un enseignement en milieu privé à un enfant en âge de scolarité. 1) RSJU 101 2) Nouvelle dénomination selon le décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991 (RSJU 172.111). 3) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 22 décembre 1995, en vigueur depuis le 1er janvier 1996 4) Actuellement : décret du 23 mai 1985 réglant l’octroi de subventions pour installations scolaires (RSJU 410.316) 5) Nouvelle teneur selon la section 7 de la loi du 14 décembre 1994 modifiant la répartition des tâches et des charges entre l'Etat et les communes, en vigueur depuis le 1er janvier 1995 6) RSJU 176.21 7) RSJU 175.1 8) Texte inséré dans ledit décret 9) 1er août 1984 10) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 16 mai 2001, en vigueur depuis le 1er août 2001 11) Abrogé par le ch. l de la loi du 16 mai 2001, en vigueur depuis le 1er août 2001 12) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 22 août 2007, en vigueur depuis le 1er août 2008 13) RSJU 410.11 14) Nouvelle teneur selon le ch. XXV de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés de l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015 15) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 17 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2015 16) RSJU 621 17) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 25 septembre 2024, en vigueur depuis le 1er février 2025 18) Introduit par le ch. l de la loi du 25 septembre 2024, en vigueur depuis le 1er février 2025 19) RSJU 410.111

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