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TARIF des frais en matière de surveillance électronique civile

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Contents: 3 provisions
  1. Art. 1 [B] Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02)
  2. Art. 2
  3. Art. 3

3 provisions

Art. 1 [B] Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02)

Principe 1 Les frais de la surveillance électronique qui peuvent être mis à la charge du porteur du dispositif de surveillance sont fixés à CHF 15.- par jour. 2 Ces frais ne sont pas des frais judiciaires et ne peuvent pas être pris en charge par l'assistance judiciaire. 3 En cas d'indigence avérée, les frais de la surveillance électronique peuvent être réduits jusqu'à CHF 10.- par jour.

Art. 2

Dommages intentionnels 1 Lorsque le porteur du dispositif endommage intentionnellement le matériel de surveillance, les frais de remise en état ou de remplacement sont mis à sa charge.

Art. 3

Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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