Neuchâtel · 916.120.0 · regulation
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1Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'application de la loi sur la viticulture (LVit), du 30 juin 1976. 2Sous réserve des articles 3 et 4, il rend les décisions prévues par la LVit.
1Le service de l'agriculture (ci-après: le service) est l'organe d'exécution du département. 2Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas expressément réservées à une autre autorité.
Le service de l'aménagement du territoire établit, en collaboration avec le service, le plan des zones viticoles et ses modifications conformément à la procédure prévue par la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 19913).
Le département se prononce sur la conformité à la zone viticole des constructions et installations.
Le règlement d'exécution de la loi sur la viticulture, du 6 janvier 19844), est abrogé.
1Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2009. 2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2009 No 25 1) RSN 916.120 2) Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013. 3) RSN 701.0 4) RLN X 87 Département Service Plan des zones viticoles Conformité à la zone viticole Abrogation Entrée en vigueur et publication