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ARRÊTÉ fixant le taux de cotisation pour le financement des allocations familiales des personnes exerçant une activité lucrative indépendante

Vaud · 836.01.1.3 · other

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Contents: 3 provisions
  1. Art. 1 prestations cantonales en faveur de la famille ( BLV 836.01)
  2. Art. 2
  3. Art. 3

3 provisions

Art. 1 prestations cantonales en faveur de la famille ( BLV 836.01)

Taux de cotisation 1 Le taux unique de cotisation applicable aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante pour le financement des allocations familiales s'élève à 2.95%. 2 Ce taux inclut un prélèvement de 0.1% pour les frais administratifs.

Art. 2

Abrogation 1 L'arrêté du 13 novembre 2019 fixant le taux de cotisation pour le financement des allocations familiales des personnes exerçant une activité lucrative indépendante est abrogé.

Art. 3

Entrée en vigueur 1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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