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Convention de réciprocité entre le Conseil d'Etat du canton de Thurgovie et le Conseil d'Etat du canton de Vaud en matière d'exonération de l'impôt sur les successions et donations

Thurgau · 672.522 · intercantonal agreement

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Contents: 5 provisions
  1. § 1 vom 13. Mai 1968 (Stand 14. Juni 1968)
  2. § 2
  3. § 3
  4. § 4
  5. § 5

5 provisions

§ 1 vom 13. Mai 1968 (Stand 14. Juni 1968)

1 Le Conseil d'Etat du canton de Thurgovie et le Conseil d'Etat du canton de Vaud sont convenus de s'accorder la réciprocité en matière d'exonération de l'impôt sur les successions et donations.

§ 2

1 L'exonération réciproque est prévue en faveur du canton, des communes, des institutions de droit public et des institutions de droit privé qui se vouent, d'une manière désintéressée, à la bienfaisance, à l'éducation, à l'instruction ou à d'autres buts de pure utilité publique. Les institutions de droit public et de droit privé bénéficient de l'exonération réciproque dans la mesure où elles sont exonérées dans leur canton de domicile.

§ 3

1 La présente convention s'applique: a. pour le canton de Thurgovie, à l'impôt sur les successions et donations perçu par le canton; b. pour le canton de Vaud, à l'impôt sur les successions et donations perçu par le canton et les communes.

§ 4

1 La présente convention entrera en vigueur dès qu'elle aura été approuvée par l'organe exécutif de l'un et l'autre canton1). Elle sera applicable aux successions qui seront ouvertes et aux donations qui seront effectuées dès cette date. 1) Vom RR des Kantons Thurgau am 13. Mai 1968, vom RR des Kantons Waadt am 14. Juni 1968 beschlossen. * Änderungstabelle am Schluss des Erlasses 672.522 Gegenrechtserklärung TG/VD Erbschafts- und Schenkungssteuer

§ 5

1 Les organes exécutifs de l'un et l'autre canton peuvent dénoncer en tout temps la présente convention moyennant un préavis de six mois. Gegenrechtserklärung TG/VD Erbschafts- und Schenkungssteuer 672.522 Änderungstabelle - Nach Paragraph Element Beschluss Inkrafttreten Änderung Amtsblatt Erlass 13.05.1968 14.06.1968 Erstfassung -

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