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RÈGLEMENT sur l'attribution du pouvoir disciplinaire militaire

Vaud · 322.51.1 · regulation

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Contents: 4 provisions
  1. Art. 1 [B] Ordonnance du 10.12.2004 sur les contrôles militaires (RS 511.22)
  2. Art. 2
  3. Art. 3 [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
  4. Art. 4

4 provisions

Art. 1 [B] Ordonnance du 10.12.2004 sur les contrôles militaires (RS 511.22)

1 Le pouvoir disciplinaire militaire appartient : a. aux chefs de section, qui peuvent infliger la réprimande et l'amende; b. au commandant des arrondissements et au chef du service en charge de l'application du présent règlement, qui peuvent infliger toutes les sanctions.

Art. 2

1 Le chef du département en charge des affaires militaires[C] est désigné comme instance cantonale de recours. 2 Il statue définitivement.

Art. 3 [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

1 Le règlement du 13 novembre 1981 sur le même objet est abrogé.

Art. 4

1 Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 15 novembre 2005.

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