Directives relatives aux subventions accordées aux travaux de rénovation (vieille ville, villages, hameaux, intra-et extra-muros)

Les | SUBVENTION PATRIMONIALE - DIRECTIVES DIRECTIVES RELATIVES AUX SUBVENTIONS ACCORDÉES AUX TRAVAUX DE RÉNOVATION POUR LES BÂTIMENTS SIS DANS LES PÉRIMÈTRES DE VIEILLE VILLE, VILLAGES ET HAMEAUX, AINSI QUE POUR CEUX RECENSÉS DANS LE CADRE DES INVENTAIRES INTRA- ET EXTRA-MUROS La subvention est applicable pour les immeubles suivants, soit au titre d’éléments constitutifs d’un ensemble bâti à protéger, soit à celui d’objets individuels dûment référenciés : a) tous les immeubles situés dans le périmètre de la vieille ville, du vieux village de Bramois, de la Maya à Uvrier, ainsi que des villages de Salins et des Agettes, selon les dispositions du PAZ; b) tous les immeubles recensés au titre des inventaires du patrimoine bâti intra-muros et extra-muros. 1. Prescriptions générales D'une manière générale, seuls sont subventionnables les études et les travaux effectués selon les principes, les règles et les directives ayant cours en la matière. 1.1 Sont subventionnables a) les mesures qui garantissent la sauvegarde d’un bâtiment ou qui contribuent à la conservation de sa substance historique et au maintien de sa valeur patrimoniale. b) les démarches et les travaux qui sont nécessaires à la définition des buts de la restauration et de bonne compréhension de ses enjeux patrimoniaux (relevés, sondages, documentation). c) les dispositions tendant à la remise en état de la substance historique et artistique (fresques, décors, ornements, etc.), de même que les mesures qui sont déterminantes pour l'aspect de l'édifice, notamment les mesures utiles à la conservation et à la restauration de l'enveloppe de l'édifice, de ses structures intérieures et de son ornementation importante. 1.2 Ne sont en aucun cas subventionnés a) les mesures qui amoindrissent la valeur historique, artistique ou esthétique (rapport d’échelle, harmonie des proportions, changement de matériaux ou de couleur, dimension excessive des éléments de construction, etc.) d'un objet ou qui en diminuent l'importance en tant que témoin d'histoire. Page 1 sur 3 Les | | SUBVENTION PATRIMONIALE - DIRECTIVES b) les travaux qui accroissent la valeur d'usage d'un objet, qui améliorent le confort qu'il peut offrir (par exemple, les travaux d'isolation ou l'amélioration des installations techniques) et qui se rapportent à la mise en place de nouveaux équipements. c) les travaux d'entretien qui n'apportent pas de garanties meilleures pour la conservation de l'objet ou qui ne contribuent pas directement à la conservation de sa substance historique. 1.3 Restrictions importantes a) les surcoûts induits par l’éventuel rattrapage d’un entretien déficient peuvent être déduits du montant des travaux subventionnables. b) le droit au subventionnement lui-même peut être retiré dans le cas où des travaux annexes, par ailleurs non subventionnés, amoindrissent la valeur d'ensemble et compromettent les objectifs généraux de la rénovation. 2. Pour les secteurs protégés (vieille ville, villages et hameaux) La subvention touche essentiellement l’enveloppe de la construction; elle consiste principalement en une contribution publique à la qualité d’ensemble du site, au maintien et à la valorisation patrimoniale des bâtiments en tant qu’éléments constitutifs d’un ensemble bâti cohérent. La liste des travaux subventionnables au titre de « périmètre protégé » figure en première colonne de l'annexe du présent règlement; elle est mise à jour périodiquement sous la compétence du conseil municipal. Le subventionnement des travaux reconnus éligibles s'élève à 15 %. Exceptionnellement, la subvention peut passer de 15 % à 25 % pour certains éléments représentant une valeur artistique ou historique particulière, ainsi que pour le maintien de couvertures (ardoise naturelle) et de ferblanteries traditionnelles. Une participation de 50 % est également accordée pour la réalisation d’un relevé détaillé du bâtiment, pour autant qu’il puisse constituer une base documentaire de qualité suffisante au titre du recensement du patrimoine. 3. Pour les objets recensés au titre des inventaires du patrimoine bâti La subvention touche l’ensemble des valeurs patrimoniales, artistiques ou historiques des bâtiments. Elle ne constitue pas une aide à la rénovation pour les travaux d’entretien courant, mais vise à réduire le surcoût induit par des matériaux et/ou des mises en œuvre spécifiques à un type architectural ou à une époque donnée. Page 2 sur 3 Les S | SUBVENTION PATRIMONIALE - DIRECTIVES La liste des travaux subventionnables au titre d’« objet classé » figure en deuxième colonne de l’annexe du présent règlement ; elle est mise à jour périodiquement sous la compétence du conseil municipal. Pour ces travaux, la subvention s’élève à 15 % pour les objets classés en note 3, respectivement de 10 % pour les objets classés en notes 4 et 4+, pour autant que les parties du bâtiment soient conservées et non pas démolies. Exceptionnellement, la subvention peut passer de 15 % à 25 %, respectivement de 10 % à 20 %, pour certains éléments représentant une valeur artistique ou historique particulière. Les bâtiments classés en notes 1 et 2 sont subventionnés respectivement par la Confédération et le Canton. Une participation de 50 % est également accordée pour la réalisation d’un relevé détaillé du bâtiment, pour autant qu’il puisse constituer une base documentaire de qualité suffisante au titre du recensement du patrimoine. 4. Valeurs-limites du subventionnement La subvention sera limitée à un montant maximum de fr. 20'000.- par bâtiment sur une durée de vingt ans. Les travaux ne doivent en aucun cas être entrepris avant qu’une promesse de subvention n’ait été délivrée. Le versement de la subvention s'effectue dans le cadre du budget communal et en fonction des disponibilités financières annuelles. 5. Entrée en vigueur Les présentes directives ont été adoptées par le conseil municipal de Sion lors de sa séance du 19 novembre 2020. (\ Philippe Varone Philippe Ducrey Président Are municipal Page 3 sur 3