Art. 1
Principe Le présent règlement fixe la valeur du point des prestations de physiothérapie dans le canton de Genève à charge de l’assurance obligatoire des soins au sens de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994.
Law
Règlement fixant la valeur du point des prestations fournies par les physiothérapeutes
Genève · J 3 05.18 · regulation
Ask the law about thisMore laws of GenèveFor machines: Markdown
The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.
Copy read on 2026-10-23. The page it was read from
sha256 441da0c38e498e6830ac2afec84b73fba7facbfce66cb918d685b7c8a4c0e62e
4 provisions
Art. 2
Valeur du point La valeur du point est fixée à 0,99 franc.
Art. 3
Clause abrogatoire Le présent règlement abroge, avec effet au 1er janvier 1999, le règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les physiothérapeutes, du 10 février 1999.
Art. 4
Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 3 05.18 R fixant la valeur du point des prestations fournies par les physiothérapeutes 07.03.2001 01.01.1999 Modification : néant