Genève · I 1 40 · statute
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But et champ d'application 1 La présente loi a pour objet de tirer le meilleur parti de la richesse de la recherche dans le canton, en facilitant le développement de sociétés nouvelles créatrices d'emplois et à haute valeur ajoutée. 2 Elle s'applique aux jeunes entreprises développant des innovations (JEDI).
Conditions Sont considérées comme des « JEDI » les personnes morales qui, cumulativement : a) développent des projets innovants dans le domaine des biens et des services; b) ont leur siège ou un établissement stable dans le canton; c) exercent dans le canton une partie prépondérante de leur activité; d) n'ont pas été créées à la suite d'une fusion, scission, transformation, transfert de patrimoine, cession d'un patrimoine ou d'une entreprise avec actif et passif ou d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité; e) ne sont pas cotées en bourse, leur cotation dans les bourses spécialisées pour petites et moyennes entreprises étant réservée; f) dépensent chaque année, depuis leur constitution, au moins 35% de leurs charges dans des activités de recherche, dont au moins la moitié sur le territoire suisse.
Autorité compétente Le département de l’économie, de l’emploi et de l’énergie(5) est compétent pour accorder le statut de « JEDI ».
Traitement administratif Le statut de « JEDI » n'entraîne aucun droit formateur. Néanmoins, et de manière générale, l'Etat met tout en œuvre pour simplifier ou alléger les demandes des « JEDI ».
Entrée en vigueur Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur I 1 40 L accordant le statut de « JEDI » aux jeunes entreprises développant des innovations 02.07.2010 08.02.2011 Modifications : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 15.05.2014 15.05.2014 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 04.09.2018 04.09.2018 3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 18.02.2019 18.02.2019 4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 31.08.2021 31.08.2021 rsGE I 1 40: Loi accordant le statut de « JEDI » aux jeunes entreprises développant des innovations ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 27.02.2026 27.02.2026