Neuchâtel · 820.220 · other
Ask the law about thisMore laws of NeuchâtelFor machines: Markdown
The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.
Copy read on 2026-10-23. The page it was read from
sha256 f5b44259be1e3baf594c858e3152fe95e643cd2e1c4cee76793d6bd8ca1cbee9
1Le tribunal arbitral cantonal prévu par la loi fédérale sur l’assurance-invalidité se compose: a) d’un président désigné en son sein par la Cour de droit public du Tribunal cantonal; b) de deux arbitres représentant les assureurs et les fournisseurs de prestation désignés de cas en cas par les parties. 2Le président a pour suppléants les autres membres de la Cour de droit public.
Le secrétariat du Tribunal arbitral est assuré par le greffe du Tribunal cantonal.
1Le Tribunal arbitral est saisi par la voie de l'action de droit administratif. 2Les dispositions de la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 20254), notamment l'article 60 et, par renvoi, les articles 51 à 56, sont applicables par analogie.
1Dès que l'échange des écritures est terminé, le président invite les parties à désigner leur arbitre. 2Si l'une des parties ne s'exécute pas, le président lui fixe un délai péremptoire pour le faire. 3Si elle n'agit pas dans le délai fixé, l'arbitre est désigné par la Cour de droit public. FO 2008 No 16 1) RS 831.20 2) RSN 820.10 3) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011 4) RSN 152.130 5) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011 Composition Secrétariat Procédure Désignation des arbitres Rémunération 820.220
Le Conseil d'Etat arrête la rémunération des membres du Tribunal arbitral.
Les contestations relatives à des litiges entre l'assurance et les fournisseurs de prestation qui ont été déposées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont transmises au Tribunal arbitral.
1Le Département de l’économie et de la cohésion sociale est chargé de l’application du présent arrêté, qui entre en vigueur le 15 mars 2008. 2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. 6) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat. Disposition transitoire Exécution