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Loi sur l'université

Genève · C 1 30 · statute

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Contents: 47 provisions
  1. Art. 1 Chapitre I Dispositions générales
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4 familiale, les convictions religieuses ou politiques.(12)
  5. Art. 5
  6. Art. 6
  7. Art. 7
  8. Art. 8
  9. Art. 9 Chapitre II Communauté universitaire
  10. Art. 10
  11. Art. 11
  12. Art. 12
  13. Art. 13
  14. Art. 14
  15. Art. 15
  16. Art. 16
  17. Art. 18
  18. Art. 19
  19. Art. 20 Chapitre III Moyens de la politique universitaire
  20. Art. 21
  21. Art. 23 Source SILGENEVE PUBLIC, 5
  22. Art. 24 de la convention d'objectifs.(3)
  23. Art. 26 Section 1 Dispositions générales
  24. Art. 27 Section 2 Rectorat
  25. Art. 28 ne sont applicables qu’au recteur.(8)
  26. Art. 29
  27. Art. 30 Section 3 Conseil rectorat – décanats
  28. Art. 31 Section 4 Assemblée de l’université
  29. Art. 32
  30. Art. 33 Section 5 Organe de révision externe
  31. Art. 34 Section 6 Instances indépendantes
  32. Art. 35
  33. Art. 36
  34. Art. 37 Section 7 Unités principales d’enseignement et de recherche
  35. Art. 38
  36. Art. 39
  37. Art. 40 Section 8 Compétences réservées au Conseil d’Etat
  38. Art. 41
  39. Art. 42 Chapitre V Médiation, voies de recours et conseil de discipline
  40. Art. 43
  41. Art. 44
  42. Art. 45 Chapitre VI Dispositions finales et transitoires
  43. Art. 46
  44. Art. 47
  45. Art. 48
  46. Art. 49
  47. Art. 50

47 provisions

Art. 44

Conseil de discipline 1 L’étudiante ou l’étudiant, l’auditrice ou l’auditeur qui enfreint les règles et usages de l’université est passible des sanctions suivantes prononcées par un conseil de discipline, compte tenu notamment de la gravité de l’infraction : Source SILGENEVE PUBLIC, 11 a) l’avertissement; b) la suspension; c) l’exclusion. 2 La composition du conseil de discipline est fixée par le rectorat.

Art. 45 Chapitre VI Dispositions finales et transitoires

Régime transitoire 1 L’université et le Conseil d’Etat disposent d’un délai de 20 mois dès l’entrée en vigueur de la présente loi pour édicter les dispositions prévues à l’article 1, alinéa 3, à l’exception du règlement sur le personnel et du règlement du Conseil d’Etat prévu à l’article 38, qui entrent en vigueur simultanément à la présente loi. 2 Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, le conseil de l’université institué par la loi sur l’université, du 26 mai 1973, est dissout, le rectorat et le conseil rectorat – décanats exercent les compétences prévues par la présente loi, les conseils de faculté ou d’école deviennent conseils participatifs.

Art. 46

Règlement transitoire Jusqu’à l’entrée en vigueur du statut, toutes les dispositions d’exécution nécessaires sont édictées par le rectorat dans un règlement transitoire provisoire subordonné à l’approbation du Conseil d’Etat. Ce règlement transitoire entre en vigueur en même temps que la présente loi.

Art. 47

Assemblée de l’université Le rectorat organise, dans les 3 mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’élection des représentantes et représentants de l’assemblée de l’université, élus en leur sein, conformément à la loi sur l’université, du 26 mai 1973.

Art. 48

Taxes universitaires Lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’article 63, alinéa 1, de la loi sur l’université, du 26 mai 1973, est maintenu jusqu’à l’adoption de la loi prévue par l’article 16, alinéa 3(9).

Art. 49

Clause abrogatoire La loi sur l’université, du 26 mai 1973, est abrogée sous réserve de l’article 48.

Art. 50

Entrée en vigueur Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur C 1 30 L sur l’université 13.06.2008 17.03.2009 Modifications : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (12/1, 12/2, 13/2, 38/2, 38/3) 31.08.2010 31.08.2010 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (43/2) 01.01.2011 01.01.2011 3. n. : 23/5; n.t. : 21/3; a. : 21/4, 23/4d 04.10.2013 01.01.2014 4. n.t. : 12/1, 13/2, 38/2 17.09.2015 01.01.2016 5. n.t. : 17 01.09.2016 05.11.2016 6. n. : 6/2, (d. : 16/2-7 >> 16/3-8) 16/2, 29/t, 35/7, (d. : 40/4 >> 40/5) 40/4, 43/3, 43/4; n.t. : 12/1, 12/2, 13/2, 18/2, 20/1 phr. 1, 21/1, 21/2, 22, 23/2, 23/4, 24/5, 25, 27/4, 29/f, 29/h, 34/2, 34/3b, 35/2, 36/1, 40/2, 40/3b, 40/3c; a. : 34/3d, 34/3e (d. : 34/3f-g >> 34/3d-e), 40/3d, 40/3e 07.04.2017 29.07.2017 7. n. : 27/5, 36A 22.09.2017 01.05.2018 8. n.t. : 27/5, 36A 23.11.2018 26.01.2019 9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (48) 18.02.2019 18.02.2019 10. n. : 43/5, 43/6, 43/7 10.04.2019 08.06.2019 Source SILGENEVE PUBLIC, 12 11. n. : 18A 14.10.2022 10.12.2022 12. n. : 3/3 23.03.2023 01.07.2023 13. n. : 13/5; n.t. : 13/4 23.11.2023 01.09.2024 14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (13/2) 05.05.2026 05.05.2026

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