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Règlement fixant les compétences des départements en matière de professions de la santé

Genève · K 3 05.16 · regulation

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Contents: 5 provisions
  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5

5 provisions

Art. 1

Compétences 1 Le département compétent pour appliquer la loi et ses règlements d’exécution est le département chargé de la santé(9). 2 Demeurent toutefois réservées les attributions conférées à d’autres autorités par la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009.(5)

Art. 2

Autorisation 1 Le département chargé de la santé(9) est chargé de remettre au département chargé de la sécurité(9), en 2 exemplaires, tout arrêté autorisant une personne à exercer une profession de la santé, au sens de la loi et de ses règlements.(3) 2 Ce même département doit également recevoir, en 2 exemplaires, tout arrêté refusant ou retirant une autorisation en application de cette loi.

Art. 3

Copie Le département chargé de la sécurité(9) remet, dans le plus bref délai possible, au département chargé de la santé(9) une copie de tout procès-verbal ou rapport ayant trait à l’exercice des professions de la santé.

Art. 4

Clause abrogatoire Le règlement fixant les compétences des départements en matière de professions médicales et auxiliaires, du 4 mars 1927, est abrogé.

Art. 5

Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1984. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur K 3 05.16 R fixant les compétences des départements en matière de professions de la santé 09.11.1983 01.01.1984 Modifications : 1. n.t. : dénomination du département (1/1, 1/2, 2/1, 3) 22.12.1993 01.01.1994 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1, 1/2, 2/1, 3) 28.02.2006 28.02.2006 3. n.t. : 1°cons., 2/1 22.08.2006 01.09.2006 rsGE K 3 05.16: Règlement fixant les compétences des départements en matière de professions de la ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1, 1/2, 2/1, 3) 18.05.2010 18.05.2010 5. n.t. : 1/2 06.04.2011 14.04.2011 6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1, 3) 03.09.2012 03.09.2012 7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1, 2/1, 3) 15.05.2014 15.05.2014 8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1, 2/1, 3) 04.09.2018 04.09.2018 9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1, 2/1, 3) 03.09.2019 03.09.2019

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