Art. 1
Principe Les présents tarifs s'appliquent aux accouchements pratiqués en maisons de naissance durant l'année 2012.(a)
Law
Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les maisons de naissance en 2012
Genève · J 3 05.05 · regulation
Ask the law about thisMore laws of GenèveFor machines: Markdown
The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.
Copy read on 2026-10-23. The page it was read from
sha256 b7fee01c1d6aa9741839fe57d3371ae6e6fd1b54b08dc0a439557add6ce8c9c8
4 provisions
Art. 2
Tarifs 2012 1 Les tarifs au sens de l'article 1 sont les suivants : Type d’établissements Type de soins Type de tarif Valeur du tarif Maisons de naissance accouchements valeur du point 9 284 fr.(a) 2 Ces tarifs valent comme tarifs de référence 2012, dans le cadre des comparaisons tarifaires en cas d'hospitalisations extracantonales de patients domiciliés dans le canton de Genève.
Art. 3
Recours 1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994. 2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.
Art. 4
Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2012. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 3 05.05 R fixant les tarifs des prestations fournies par les maisons de naissance en 2012 29.05.2013 01.01.2012 Modifications et commentaire : a. ad intitulé du règlement, 4°cons., 1, 2 : arrêt du TAF 03.12.2013 —