Law

Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux

Neuchâtel · 631.10 · other

Ask the law about thisMore laws of NeuchâtelFor machines: Markdown

Open at the publisher →

The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.

Copy read on 2026-10-23. The page it was read from

sha256 6028f095ce0d5527c78914bb1dc9a3ccdf697ba083af76f089ea49cd1fa0456b

Contents: 3 provisions
  1. Article 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3

3 provisions

Article 1

Le champ d'application de la législation sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux est étendu dans ce sens que les entreprises qui emploient au moins dix travailleurs peuvent constituer des réserves de crise.

Art. 2

Le présent arrêté est soumis à l'approbation du Conseil fédéral.

Art. 3

1Le présent arrêté entrera en vigueur à la même date que la loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux. 2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. Arrêté approuvé par le Conseil fédéral le 26 septembre 1988 et entré en vigueur le 1er octobre 1988. 1) RSN 631.1

← Find another law