Article 1
1 Les émoluments cantonaux arrêtés par le Parlement et adaptés à l’indice 131,2 des prix à la consommation sont augmentés de 5 %. 2 Cette augmentation concerne notamment les émoluments fixés dans les décrets suivants : décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments de l’administration cantonale2) (à I’exception des émoluments perçus par la Chancellerie d’Etat); décret du 11 octobre 1984 fixant les taxes perçues en matière de police des étrangers3); règlement du 22 août 1989 concernant les émoluments de naturalisation pour étrangers4); décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments du registre foncier5); décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments pour la délivrance, le renouvellement et l’annulation des actes d’origine6); décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments en matière d’établissement et de séjour des citoyens suisses7) ; décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments judiciaires en matière de juridiction civile et d’arbitrage8); décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments et autres indemnités en matière de juridiction pénale9). décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments en matière de juridiction administrative et constitutionnelle10); 176.210.3 décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments de la Commission cantonale des recours en matière d’impôts11); décret du 6 décembre 1978 sur les redevances et les émoluments dus pour l’utilisation des eaux12); décret du 6 décembre 1978 concernant les émoluments sur les mines13). 3 Les nouveaux montants sont arrondis au franc près. 4 Cette augmentation compense le renchérissement total de 295 points enregistré à partir du 1er janvier 1987.