Open at the publisher →
The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.
Copy read on 2026-10-23. The page it was read from
sha256 bb8a7ece22a8aad03d4edbc216e5513166fb1d57109b3139eeb46d022ec768c2
4 provisions
Art. 1 [A] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)
Principe
1 La Fédération des Eglises anglicanes et catholique chrétienne dans le Canton de Vaud (ci-après :
FACCV), ainsi que les communautés qui la composent sont reconnues comme institutions d'intérêt
public.
2 Ces communautés sont : Christ Church de Lausanne, l'Église All Saints de Vevey, l'Église St Peter de
Château-d'Oex, l'Église St John de Montreux et Villars-sur-Ollon, l'Église anglicane de La Côte, La
paroisse catholique chrétienne de Lausanne.
Art. 2
Prérogatives
1 Les prérogatives liées à la reconnaissance sont celles prévues par la loi sur la reconnaissance des
communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues
d'intérêt public[B] (LRCR).
[B] Loi du 09.01.2007 sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre
l’Etat et les communautés religieuses reconnues d’intérêt public (BLV 180.51)
Art. 3
Suivi des conditions d'octroi de la reconnaissance
1 Si le département en charge des affaires religieuses[C] constate que la FACCV ou l'une des
communautés qui la compose ne remplit plus toutes les conditions posées à la reconnaissance, il en
informe la FACCV et la communauté concernée et leur impartit un délai pour satisfaire à nouveau
auxdites conditions. Ce délai n'excède pas six mois.
2 Si, à l'échéance du délai octroyé, la FACCV ou la communauté visée ne satisfait toujours pas à toutes
les conditions posées à la reconnaissance, le Département transmet le dossier au Conseil d'Etat, lequel
procède conformément à l'article 27 LRCR[B].
[B] Loi du 09.01.2007 sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre
l’Etat et les communautés religieuses reconnues d’intérêt public (BLV 180.51)
[C]
Art. 4 Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Exécution
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi, qui est sujette au référendum facultatif.
2 Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur