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6 provisions
Art. 1 [A] Loi du 19.05.2009 sur le secteur électrique (BLV 730.11)
Objet 1
1 Le département en charge de l'énergie (ci-après : le département) perçoit auprès des gestionnaires de
réseaux de distribution (GRD) concessionnaires un émolument, afin de permettre le fonctionnement de
la Commission cantonale de surveillance du secteur électrique et de contribuer aux tâches de l'Etat en
matière d'approvisionnement et de sécurité d'approvisionnement en électricité.
2 Les GRD indiquent dans les factures adressées à leurs clients la part d'émolument correspondant à
leur consommation.
Art. 2
Débiteur de l'émolument
1 Le GRD au bénéfice d'une concession est débiteur de l'émolument cantonal.
Art. 3
Calcul 1
1 La quotité des émoluments cantonaux est de 0,024 centimes par kWh acheminé au consommateur
final.
2 Par kWh acheminé au consommateur final, on entend les kWh acheminés à toute personne physique
ou morale qui achète de l'électricité pour sa propre consommation.
3 Le nombre de kWh de référence pour la détermination du tarif d'utilisation du réseau fait foi.
1 Modifié par le règlement du 11.08.2025 entré en vigueur le 01.01.2026
Art. 4
Perception
1 Les GRD remettent au département, au plus tard à la fin du premier semestre qui suit la fin de l'année
civile, le chiffre correspondant au total des kWh acheminés l'année précédente sur le territoire cantonal
au client final, justificatifs à l'appui.
2 Le département établit les décomptes correspondants et peut exiger trimestriellement des acomptes.
Art. 5
Modification du droit
1 Le règlement du 4 octobre 2006 sur l'émolument cantonal lié à la distribution et à la fourniture en
électricité est abrogé.
Art. 6
Exécution
1 Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement
qui entre en vigueur le 1er octobre 2009.