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5 provisions
Article 1
1 Les communes et l'Etat assument les frais de scolarité
qui découlent de la fréquentation de lycées publics de cantons voisins,
lorsque les élèves jurassiens des régions frontière ne pourraient
fréquenter le lycée public jurassien que moyennant une grande perte de
temps ou des frais de déplacement ou d'entretien élevés.
2 Lors de conditions locales particulières, dont l'appréciation incombe au
Département de l'Education et des Affaires sociales, les frais de scolarité
peuvent aussi être assumés dans d'autres cas.
3 Le Département de l'Education et des Affaires sociales statue sous
réserve de recours à la Cour administrative.
Art. 2
Les frais de scolarité sont à la charge de la commune de domicile
jusqu'à concurrence des montants fixés par les instructions du
Département de l'Education et des Affaires sociales concernant la
perception de contributions de frais de scolarité pour les élèves de lycée
venant d'autres communes. La part de frais de scolarité excédant ces
montants est assumée par l'Etat.
Art. 3
La note est, en règle générale, adressée directement à la
commune de domicile. Cette dernière facture à l'Etat la part qui lui
incombe.
Art. 4
Les notes de frais de scolarité sont adressées à la commune de
domicile jusqu'au 31 octobre au plus tard. La part de l'Etat n'est
remboursée que si elle est réclamée avant le 31 mars.
412.632
Art. 5
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la
présente ordonnance.
Delémont, le 6 décembre 1978
AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE
DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : François Lachat
Le secrétaire général : Joseph Boinay
1) Ordonnance du 23 mars 1965 concernant la prise en charge des écolages pour la
fréquentation de gymnases publics d'autres cantons (RSB 433.632)
2) RSJU 412.11
3) 1er janvier 1979