Genève · B 6 09 · statute
Ask the law about thisMore laws of GenèveFor machines: Markdown
The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.
Copy read on 2026-10-23. The page it was read from
sha256 505a3f98656da3ed28eb9ad84e202928ba4d2de1386458ed9f77d708401364c5
Définition La compensation verticale est le versement de la Confédération visant à doter chaque canton d’une marge de manœuvre budgétaire et à répartir entre la Confédération et les cantons les charges de la réforme fiscale et du financement de l’AVS.
Principes de répartition 1 Le canton verse aux communes genevoises, soit pour elles à l’Association des communes genevoises, 0,84% des impôts encaissés, des amendes infligées pour soustraction fiscale ou violation de règles de procédure ainsi que des intérêts perçus, pour la Confédération, au titre de l’impôt fédéral direct. 2 Sur les montants recouvrés dans le courant d’un mois, le canton verse aux communes, jusqu’à la fin du mois suivant, la part leur revenant. 3 Le canton établit un compte de répartition annuel de l’impôt fédéral direct perçu à la source.
Répartition entre les communes 1 La part revenant aux communes est répartie entre elles selon le principe d’équité. 2 Le Conseil d’Etat fixe cette répartition sur proposition de l’Association des communes genevoises. 3 Sur demande des communes, le Conseil d’Etat fournit l’assistance nécessaire.
Entrée en vigueur Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur B 6 09 L sur la répartition entre le canton et les communes de la compensation verticale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS 31.01.2019 01.01.2020 Modification : néant