Article 1
Le présent arrêté fixe les émoluments dus pour les prestations fournies par le service de l’énergie et de l’environnement en relation avec le traitement des questions énergétiques dans le cadre des demandes de permis de construire.
Law
Arrêté concernant les émoluments perçus pour les préavis relatifs aux questions énergétiques dans le cadre des permis de construire
Neuchâtel · 720.13 · other
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4 provisions
Art. 2
1Le préavis du service de l’énergie et de l’environnement relatif aux questions énergétiques, qu’il soit positif ou négatif, fait l’objet d’un émolument à charge de la commune d’un montant forfaitaire de : a) 100 francs en cas de demande de sanction simplifiée ou préalable ; b) 400 francs en cas de demande de sanction définitive. 2L’émolument est dû même en cas de retrait ultérieur de la demande de permis de construire.
Art. 3
1Les émoluments du présent arrêté sont perçus par le service de l’aménagement du territoire dans les cas prévus aux articles 91 à 91b RELConstr. et sont reversés au service de l’énergie et de l’environnement au titre de subvention pour son activité. 2Abrogé. FO 2024 No 27 1) RSN 720.0 2) RSN 720.1 3) RSN 701.0 4) RSN 701.02 5) RSN 152.150 6) Teneur selon A du 18 décembre 2024 (FO 2024 N° 51) avec effet au 1er janvier 2025 7) Teneur selon A du 18 décembre 2024 (FO 2024 N° 51) avec effet au 1er janvier 2025 8) Teneur selon A du 18 décembre 2024 (FO 2024 N° 51) avec effet au 1er janvier 2025 But Émolument a) tarif b) perception et répartition 720.13 Art. 3a9) Les émoluments du présent arrêté sont perçus par le service de l’énergie et de l’environnement dans les cas où le service de l’aménagement du territoire ne rend pas de préavis de synthèse.
Art. 4
1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024. 2Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. 9) Introduit par A du 18 décembre 2024 (FO 2024 N° 51) avec effet au 1er janvier 2025 Entrée en vigueur et publication