Genève · B 6 07.01 · regulation
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Bouclement 1 Un crédit d’engagement est périmé dès que son but est atteint ou qu’il est devenu sans objet. 2 Un crédit d’engagement doit être bouclé après l’achèvement d’un projet mais au plus tard au moment du bouclement des comptes. 3 Tout crédit qui n'est pas bouclé dans un délai de 5 ans à compter de son ouverture doit faire l'objet d'une justification figurant dans l'annexe aux comptes annuels.
Emprunts 1 Pour permettre la réalisation de projets financés par des crédits d’engagement, le conseil peut souscrire des emprunts à concurrence des crédits votés, pour autant que le conseil ait approuvé le recours à l'emprunt. 2 S’agissant du cas particulier des groupements intercommunaux au sens de l’article 17 de la loi, ces derniers ne peuvent recourir à l’emprunt uniquement si l’emprunt est approuvé par deux tiers au moins des communes membres conformément à l’article 21 de la loi.
Signature collective à deux Les ordres relatifs aux opérations financières que l’institution effectue auprès des établissements dans lesquels elle détient un compte doivent comporter la signature collective à deux.
Organe de révision 1 Le conseil doit fournir à l’organe de révision, sur demande, tout renseignement ou document nécessaire à l’accomplissement de ses tâches. 2 L'organe de révision établit à l’intention du conseil le rapport de révision qui doit lui être transmis. 3 La reconnaissance « MCH2 » au sens de l'article 33, alinéa 3, de la loi est obtenue par la participation à une formation reconnue par le département.
Contenu du rapport L'organe de révision établit un rapport basé sur un contrôle ordinaire conformément à l'article 728b, alinéa 1, du code des obligations comprenant notamment : a) les conclusions dont l’opinion d’audit signée proposant l’approbation ou non des comptes annuels dans leur intégralité avec ou sans réserves; b) une copie des comptes annuels de l’institution dans leur intégralité sur lesquels s’est basé le contrôle de l'organe de révision.
Contrôle 1 Le contrôle effectué par l’organe de révision a pour but d’exprimer une opinion permettant de s’assurer que la comptabilité et les états financiers sont conformes aux prescriptions de la loi et du présent règlement, ainsi qu’au référentiel comptable MCH2. 2 L'organe de révision atteste qu'il existe un système de contrôle interne. Source SILGENEVE PUBLIC, 8 3 Les critères de contrôle sont définis par les normes et pratiques professionnelles en vigueur, en particulier les normes d’audit suisses (NAS) et le manuel suisse d’audit (MSA).
Transmission au département L'organe de révision doit transmettre un exemplaire de son rapport de révision au département au plus tard le 15 mai.
Opérations délictueuses Si l'organe de révision découvre des opérations délictueuses, au sens du droit pénal, elle l’annonce immédiatement et simultanément au conseil, à l’autorité de surveillance communale et au département. Titre III Surveillance
Dysfonctionnement grave 1 Pour signaler un dysfonctionnement grave à l’autorité de surveillance communale au sens de l’article 57, alinéa 4, de la loi, un intérêt direct, actuel et digne de protection doit être démontré par la personne à l’origine du signalement. 2 La loi sur la protection des lanceurs d’alerte au sein de l’Etat, du 29 janvier 2021 demeure réservée.
Contrôle des comptes des institutions regroupant la majorité des communes genevoises Les comptes des institutions regroupant la majorité des communes genevoises sont à remettre par le conseil au département, pour approbation, au plus tard le 15 mai de chaque année.
Contenu du contrôle pour les groupements intercommunaux imposés par une loi Pour les institutions visées à l’article 2, alinéa 1, lettre a, de la loi, le département est compétent pour contrôler si les charges, les dépenses et les placements du patrimoine financier sont couverts par le budget ou par des crédits d’engagement votés par le conseil.
Constat d’irrégularité Si le département constate une irrégularité dans la gestion ou la tenue des comptes d’une institution, il en informe immédiatement le conseil, l’autorité de surveillance communale et, le cas échéant, l'organe de révision par un rapport écrit.
Délai Le département impartit au conseil un délai pour régulariser la situation.
Décision du Conseil d’Etat Si, à l’échéance de ce délai, la régularisation n’est pas intervenue, le département informe le Conseil d’Etat qui prend les mesures légales appropriées.
Signalement au département 1 Le département ne donne aucune suite aux dénonciations anonymes conformément à l’article 10A de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985. 2 La loi sur la protection des lanceurs d’alerte au sein de l’Etat, du 29 janvier 2021 demeure réservée.
Publication des statuts et des prescriptions autonomes 1 Le service des affaires communales remet les statuts des institutions, consolidés au format Word (docx), sans délai dès l’approbation de leur adoption ou de leur modification par le Conseil d’Etat au service de la législation. Les statuts des institutions sont publiés tels que transmis sur le site Internet de la législation. 2 Les institutions remettent leurs prescriptions autonomes de portée générale, consolidées au format Word (docx), sans délai dès leur adoption ou leur modification au service des affaires communales, qui les transmet au service de la législation. Les prescriptions autonomes des institutions sont publiées telles que transmises sur le site Internet de la législation. Les institutions sont responsables de leur contenu. Titre IV Dispositions finales et transitoires
Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2026. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur B 6 07.01 R d'application de la loi sur les institutions autonomes communales et intercommunales de droit public 19.08.2026 01.09.2026 Modification : néant