Article 1
1Les décisions d’octroi ou de refus d’autorisations, respectivement de dérogations prises par les autorités compétentes en matière d’énergie, à savoir par le Département du développement territorial et de l’environnement (ci-après : le département), le service de l’énergie et de l’environnement ou les communes auxquelles certaines compétences en matière d’énergie ont été déléguées par le Conseil d’État, donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Décisions spéciales concernant : Fr. Fr. a) Spas et piscines chauffées ............................. (art. 57 LCEn ; art. 70 à 74 RELCEn) de 100.– à 1’000.– b) Chaleur renouvelable lors du remplacement de l’installation de chauffage .......................... (art. 53 LCEn; art. 3710 RELCEn) de 100.– à 1’500.– Dérogations aux exigences concernant : Fr. Fr. c) Stations d’épuration......................................... (art. 39 LCEn) de 300.– à 1’500.– d) Couplage chaleur-force .................................. (art. 38 LCEn ; art. 14 RELCEn) de 100.– à 500.– e) Isolation thermique des constructions ............. (art. 44 et 50 LCEn ; art. 15 à 24 RELCEn) de 100.– à 1’000.– f) Besoins d’énergie annuels ............................. de 50.– à 1’000.– FO 2021 No 20 1) RS 730.0 2) RS 730.01 3) RSN 740.1 4) RSN 740.10 Principe 740.15 (art. 43 LCEn ; art. 27 à 30 et 32 RELCEn) g) Production propre d’électricité ........................ (art. 43 LCEn ; art. 27 à 30 et 32 RELCEn) de 100.– à 500.– h) Chauffage à énergie fossile ............................ (art. 56 LCEn ; art. 33 RELCEn) de 100.– à 500.– i) Pré-équipement pour bornes de recharge ...... (art. 43 LCEn ; art. 34 RELCEn) de 100.– à 500.– j) Chauffage et eau chaude ............................... (art. 52 LCEn ; art. 36, 38 et 40 RELCEn) de 100.– à 500.– k) Utilisation des rejets thermiques ..................... (art. 51 LCEn ; art. 41 RELCEn) de 100.– à 500.– l) Aération et ventilation ..................................... (art. 51 et 58 LCEn ; art. 26 et 42 RELCEn) de 100.– à 1’000.– m) Rafraîchissement, humidification et déshumidification ........................................ (art. 51 LCEn ; art. 43 RELCEn) de 100.– à 1’000.– n) Part d’énergie renouvelable pour la production de froid de confort ..................... (art. 59 LCEn ; art. 43 RELCEn) de 100.– à 500.– o) Énergie électrique dans les grands bâtiments ........................................................ (art. 51 LCEn ; art. 47 RELCEn) de 100.– à 1’000.– p) Décompte individuel des frais de chauffage et d’eau chaude .............................................. (art. 52 LCEn ; art. 52 à 56 RELCEn) de 100.– à 500.– q) Exemplarité des bâtiments publics ................. (art. 5 et 6 LCEn ; art. 62 et 67 RELCEn) de 100.– à 1’000.– r) Bornes de recharge électrique ........................ (art. 6 LCEn ; art. 69 RELCEn)