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RÈGLEMENT sur la comptabilité des communes

Vaud · 175.31.1 · regulation

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Contents: 48 provisions
  1. Art. 2
  2. Art. 3
  3. Art. 4
  4. Art. 5 Chapitre II Budget de fonctionnement
  5. Art. 6
  6. Art. 7
  7. Art. 8
  8. Art. 9
  9. Art. 10
  10. Art. 12
  11. Art. 13 Chapitre III Crédits d'investissements
  12. Art. 15 [A] Loi du 28.02.1958 sur les communes (BLV 175.11)
  13. Art. 18 Chapitre IV Plan des dépenses d'investissements
  14. Art. 19
  15. Art. 20
  16. Art. 21 Chapitre V Les comptes
  17. Art. 22
  18. Art. 22a
  19. Art. 23
  20. Art. 24
  21. Art. 25
  22. Art. 26
  23. Art. 27
  24. Art. 28
  25. Art. 29
  26. Art. 30
  27. Art. 31
  28. Art. 32 Chapitre VI Vérification des comptes
  29. Art. 33
  30. Art. 35
  31. Art. 35b
  32. Art. 35c
  33. Art. 36
  34. Art. 38
  35. Art. 39
  36. Art. 40
  37. Art. 41
  38. Art. 42
  39. Art. 43
  40. Art. 44
  41. Art. 45
  42. Art. 46
  43. Art. 47
  44. Art. 48
  45. Art. 49
  46. Art. 50 Chapitre VII Dispositions finales et transitoires
  47. Art. 51
  48. Art. 52

48 provisions

Art. 45

Perceptions, paiements et retraits de fonds 1 La municipalité fixe les règles de compétence pour les perceptions et les paiements. 2 Cependant, les demandes pour des retraits de fonds en banque ou de titres doivent être signées collectivement par le syndic ou par le conseiller municipal désigné et le boursier. 3 Le boursier veille à la rentrée régulière des valeurs dues et exigibles.

Art. 46

Liquidités 1 Les liquidités excédant les besoins courants doivent être versées sur un compte de chèques postaux ou auprès de la Banque Cantonale Vaudoise, du Crédit Foncier Vaudois ou de la Banque Nationale Suisse, ou encore auprès d'un autre établissement agréé par le conseil général ou communal. Ces comptes doivent être ouverts au nom de la commune.

Art. 47

Collaboration avec la municipalité 1 Le boursier communique régulièrement à la municipalité tous les renseignements utiles à une saine gestion financière de la commune. 2 Il peut demander à être entendu par la municipalité.

Art. 48

Cessation de fonction 1 Lorsqu'il quitte sa fonction, la municipalité fait établir une balance intermédiaire et un inventaire des livres, pièces et documents qui seront remis à son successeur.

Art. 49

Statistique 1 Le département peut demander des renseignements complémentaires aux communes à des fins de statistique.

Art. 50 Chapitre VII Dispositions finales et transitoires

1 L'arrêté du 12 février 1943 sur la comptabilité des communes, fractions de communes, bourses des pauvres, fondations et fonds spéciaux gérés par les communes ou municipalités est abrogé. 5 Modifié par le règlement du 22.02.2006 entré en vigueur le 01.03.2006

Art. 51

1 La bourse des pauvres devra être intégrée au bilan de la commune au plus tard le 1er janvier 1981.

Art. 52

1 Le Département de l'intérieur et de la santé publique[C] est chargé de l'exécution du présent règlement. Annexes 7 1. Annexe 1 7 Modifié par le règlement du 29.11.2023 entré en vigueur le 01.01.2024 Annexe 1 Durées d’amortissement générales par catégorie d’immobilisations Catégorie d'immobilisations Durée d'amortissement (en années) Terrains Aucun amortissement Bâtimentsa, terrains bâtis 30 Travaux de génie civil Routesb 20-40 (l'application d'une durée différente de 40 ans doit pouvoir être justifiée) Canaux 40 Ponts 40 Travaux de menue importance 10 Biens meubles, machines, véhicules 4-10 (au cas par cas) Immobilisations incorporelles Plan d'aménagement local et régional, autres plans 10 Autres : Droit de brevet, de raison de commerce, d'édition, de concession, de licence et autres droits d'utilisation, goodwill, etc. Logiciels et matériel informatique 5 Installations traitement des déchets 30 a : y compris panneaux photovoltaïques. b : y compris éclairages routiers. Durées d’amortissement spécifiques pour les chauffages à distance (CAD) Catégorie d’immobilisations Durée d'amortissement (en années) Bâtiments de production 50 Installations techniques 30 Chaufferie < à 24 MWh 25 Chaufferie > à 24 MWh 40 Calculateurs et sondes 15 Réseau CAD – 175° 50 Réseau CAD – 130° sous caniveau 50 Réseau CAD – 130° pré isolé 35 Réseau CAD – 90° pré isolé 35 Installations liées à la production 25 Chaudières à bois 15 Chaudière à gaz 30 Pompes à chaleur 20 Durées d’amortissement spécifiques pour STEP et réseaux d’eau Catégorie d’immobilisations Durée d'amortissement (en années) Bâtiments administratifs 30 Ouvrages d'exploitation (gros œuvre) 40 Ouvrages sous-lacustre, captages, puits 40 Partie mécanique et électromécanique 20 Partie électromécanique en milieu agressif 20 Conduites d'eau potable ou d'évacuation, hydrantes 60 Réservoirs partie génie civil Structure 60 Réservoirs partie appareillage Machinerie 30 Organes de mesures, commandes et de régulation (MCR) 15

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