1Les cantons de Berne (pour la partie francophone), du Jura
et de Neuchâtel (ci-après: les cantons signataires) constituent pour une durée
indéterminée la Haute Ecole Arc (HE-Arc), conformément à la législation
fédérale et intercantonale.
2Elle est une haute école de la HES-SO.
3Elle contribue de manière significative au rayonnement et au développement
durable des cantons qui la composent notamment par la promotion de projets
novateurs, la qualité de ses prestations, le haut niveau de compétences de ses
diplômé-e-s et l’excellence de son personnel.
Art. 2
1La HE-Arc est un établissement intercantonal de droit public doté de la
personnalité juridique.
2Elle est autonome dans les limites de la convention intercantonale sur la HES-
SO et de la présente convention, notamment dans le domaine de la recherche
locale ainsi que de la formation postgrade et continue.
3C'est une institution à but non lucratif.
4La HE-Arc a son siège administratif à Neuchâtel.
1) Adhésion par décret promulgué par le Conseil d'Etat le 14 novembre 2012 avec effet au 1er
janvier 2013
FO 2012 No 42
2) RS 101
3) RS 414.71
4) RSN 416.634
5) RSN 151.30
Cantons
signataires et but
général
Nature juridique et
Art. 3 autonomie
1La HE-Arc est organisée en domaines.
2Un domaine est une unité d'enseignement et de recherche regroupant la ou
les différentes filières qui y sont rattachées.
3Il forme un tout du point de vue organisationnel et administratif. Il n'a pas la
personnalité juridique.
4Il ne peut pas se subdiviser en unités dotées d'une organisation autonome.
5Dans son appellation, il doit faire apparaître son appartenance à la HE-Arc.
6Les activités d'un domaine peuvent être réparties sur un ou plusieurs lieux
d’activité.
Art. 4
Les lieux d'activité sont déterminés par le Comité stratégique qui en
garantit l’implantation dans chacun des cantons signataires.
CHAPITRE II
Art. 5 RELATIONS AVEC LA HES-SO
1La HE-Arc met en œuvre les mandats de prestations prévus par la
convention intercantonale sur la HES-SO et le contrat de prestations convenu
avec le Comité stratégique.
2Dans ce cadre, elle fait usage de l’autonomie et de la marge de manœuvre
dont elle dispose.
Art. 6
Les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à la HES-
SO ou à la HE-Arc sont exercées par les autorités compétentes selon le droit
intercantonal ou cantonal.
Art. 7
1La HE-Arc dispense un enseignement de niveau tertiaire universitaire
axé sur la pratique et qui s'inscrit prioritairement dans le prolongement d'une
formation professionnelle de base.
2La HE-Arc met en œuvre les missions que la convention intercantonale sur la
HES-SO assigne à ses hautes écoles par les mandats de prestations ainsi que
celles prévues par son contrat de prestations.
3Dans ce cadre, elle assure un soutien particulier au développement
économique, social et environnemental de la région formée par les cantons
signataires.
CHAPITRE III
RELATIONS ENTRE LES CANTONS ET LA HE-ARC
Art. 8 Section 1: Dispositions générales
1Les cantons signataires concluent avec la HE-Arc un contrat de
prestations quadriennal compatible avec la convention d'objectifs et les
mandats de prestations prévus par la convention intercantonale sur la HES-
SO.
2Le contrat de prestations définit notamment:
Domaine
Equilibre régional
Mandats et contrat
de prestations
Subsidiarité
Missions
Contrat de
prestation
a) les missions de la HE-Arc et de ses domaines;
b) les axes de développements stratégiques, notamment dans la recherche
ainsi que la formation postgrade et continue;
c) le plan financier et de développement (enveloppe globale assortie d'un
engagement financier);
d) les objectifs et les indicateurs de mesure.
3Le contrat de prestations est signé par le Comité stratégique au nom des
cantons signataires et par la directrice ou le directeur général-e au nom de la
HE-Arc.
Art. 9
1Le plan financier et de développement, défini dans le contrat de
prestations, constitue une enveloppe globale dans les limites du droit des
cantons signataires. En cas de changements importants, les cantons
signataires peuvent convenir d'un avenant au contrat de prestations.
2Le plan financier et de développement est établi dans le respect du chapitre X
de la convention intercantonale sur la HES-SO et concerne les domaines
d’activités dans lesquels la HE-Arc est compétente.
3Les contributions des cantons au budget de la HE-Arc sont soumises à
l'approbation des cantons signataires conformément à la procédure budgétaire
propre à chaque canton.
Art. 10
1Le Comité stratégique établit chaque année un rapport de gestion qui
est transmis par les Gouvernements aux Parlements des cantons signataires.
2Il est transmis en même temps que le rapport de la Commission
interparlementaire prévu à l'article 13 de la présente convention.
3Le rapport de gestion porte sur les objectifs stratégiques de la HE-Arc et leur
réalisation, l'évaluation des résultats du contrat de prestations, la planification
financière pluriannuelle, le budget et les comptes annuels de la HE-Arc.
Art. 11
1Les cantons signataires délèguent à la HE-Arc la possibilité d'édicter
les règlements nécessaires à son activité et à son fonctionnement.
2L’article 8 de la convention intercantonale sur la HES-SO demeure réservé.
1Les cantons signataires créent une commission chargée du contrôle
de gestion interparlementaire de la HE-Arc.
2Le chapitre 4 de la Convention sur la participation des Parlements du 5 mars
20106) est applicable aux cantons signataires.
3Chaque canton désigne cinq membres. Ils sont obligatoirement membres de
la Commission interparlementaire HES-SO.
Art. 13
1La Commission interparlementaire HE-Arc est compétente pour
examiner le rapport de gestion annuel du Comité stratégique prévu à l'article
10 de la présente convention avant qu'il ne soit porté à l'ordre du jour des
Parlements des cantons signataires.
6) http://www.cgso.ch
Plan financier et
de développement
Rapport de gestion
Délégation de
compétences
normatives
Rôle et
composition
Compétences
2Dans tous les cas, la Commission interparlementaire HE-Arc est compétente
pour examiner:
a) les objectifs stratégiques;
b) le contrat de prestations;
c) la planification pluriannuelle;
d) le budget et les comptes de fonctionnement et d'investissement.
3Elle établit un rapport écrit au moins une fois par an. Ce rapport est transmis
aux Parlements des cantons signataires.
Art. 14
1La Commission interparlementaire HE-Arc prend ses décisions à la
majorité des membres présents.
2Lorsqu'elle émet une recommandation à l'intention des Parlements concernés,
le procès-verbal fait mention des résultats du vote au sein de chaque
délégation cantonale.
Art. 15
1La Commission interparlementaire HE-Arc se réunit aussi souvent
que nécessaire mais au minimum deux fois par an.
2La séance inaugurale de la Commission interparlementaire HE-Arc est
convoquée à l'initiative du bureau du Parlement neuchâtelois, qui fixe le lieu et
l'heure de la réunion après avoir pris l'avis des bureaux des autres Parlements.
Il assure la présidence jusqu'à l'adoption du règlement prévu à l'alinéa 3 et à la
désignation d'un-e président-e.
3Pour le surplus, elle s’organise elle-même et édicte son règlement.
Art. 16
1Le Comité stratégique peut participer aux séances de la Commission
interparlementaire HE-Arc. Dans ce cas, il est représenté par un de ses
membres.
2Le Comité stratégique ne participe pas aux votes.
3La Commission interparlementaire HE-Arc peut demander au Comité
stratégique toute information et procéder avec son assentiment à des
auditions.
CHAPITRE IV
Art. 17 PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT
La HE-Arc met en œuvre les principes de fonctionnement qui lui sont
assignés par la convention intercantonale sur la HES-SO ainsi que les
principes spécifiques définis par la présente convention.
Art. 18
1En application de l'article 14 de la convention intercantonale sur la
HES-SO, la HE-Arc garantit la participation des étudiant-e-s ainsi que du
personnel de la HE-Arc.
2A cet effet, la HE-Arc:
a) met en place le Conseil du personnel;
b) consulte les organismes représentant les étudiant-e-s, ainsi que le
personnel sur toute question de portée générale les concernant;
c) associe les étudiant-e-s à la vie des domaines.
Mode de décision
Fonctionnement
Représentation
Principes
Participation
3En conformité à la convention intercantonale sur la HES-SO et à la présente
convention, le Comité stratégique et la Direction générale déterminent dans un
règlement l'étendue et les modalités de la participation des étudiant-e-s et du
personnel de la HE-Arc.
Art. 19
1Afin d'assurer son ancrage régional et de stimuler l'innovation, la
Direction générale de la HE-Arc peut mettre sur pied des groupes de
concertation ad hoc pour traiter de thématiques spécifiques.
2Dans ce cadre, elle peut faire appel à des personnes externes bénéficiant
d'une expérience et d'une expertise dans ces thématiques.
Art. 20
1Au sein de la HES-SO, la HE-Arc participe aux efforts de
collaboration, coordination et planification déployés dans l'espace de formation
suisse et collabore activement avec les autres hautes écoles, en particulier
celles de la HES-SO.
2Elle collabore également avec les institutions et les milieux professionnels
concernés sur le plan régional, national et international.
3Elle recherche et favorise la collaboration avec les institutions de l'espace
transfrontalier et international de l'enseignement supérieur et de la recherche
dans un but de complémentarité et d'émulation.
Art. 21
1En application de l’article 40, lettre k de la convention intercantonale
sur la HES-SO, la HE-Arc met en œuvre et applique les décisions des organes
de la HES-SO concernant la gestion de la qualité et le système de contrôle
interne (SCI).
2Pour les questions non réglées par la convention intercantonale sur la HES-
SO, la HE-Arc se dote de ses propres standards et de son propre plan de
qualité en tenant compte des normes existantes. Elle met en place un système
de contrôle interne (SCI).
Art. 22
1A l'exception des droits d'auteur sur les publications et les créations
artistiques, la HE-Arc est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant
sur toutes les créations intellectuelles ainsi que les résultats de recherche
obtenus dans l'exercice de leurs fonctions par les personnes ayant une relation
contractuelle de travail avec la HE-Arc ainsi que dans le cadre de leurs études
par les étudiant-e-s de la HE-Arc. Aux mêmes conditions, elle est titulaire des
droits d’utilisation exclusifs portant sur les programmes informatiques
(logiciels).
2La HE-Arc assure la protection et la valorisation des résultats de la recherche,
notamment par des demandes de brevets et par leur exploitation commerciale
directe ou l'octroi de licences.
3Une indemnité équitable est versée à l'auteur-e de l'invention si l'exploitation
de celle-ci engendre des bénéfices.
4Les droits sur les biens immatériels résultant de collaborations font l’objet de
contrats spécifiques.
5Sous réserve des règles découlant de la convention intercantonale sur la
HES-SO, les modalités applicables à la propriété intellectuelle font l’objet d’un
règlement, notamment la valorisation des résultats de la recherche, la
répartition et la cession des droits.
Concertation
Collaboration
Qualité et contrôle
interne
Propriété
Art. 23 intellectuelle
1La HE-Arc promeut la mobilité nationale et internationale des
étudiant-e-s et du personnel.
2Les modalités d’application sont fixées dans un règlement de la Direction
générale.
Art. 24
1La HE-Arc se dote de règles d'éthique et de déontologie conformes à
ses missions et se donne les moyens de veiller à leur respect.
2Les modalités d’application sont fixées dans un règlement de la Direction
générale.
CHAPITRE V
Art. 25 RESPONSABILITÉ CIVILE DE LA HE-ARC
1La HE-Arc répond du dommage causé sans droit à un tiers par ses
organes et son personnel dans l'exercice de leurs fonctions.
2La personne lésée n'a aucune action envers la personne fautive.
3Lorsque la HE-Arc est tenue de réparer le dommage causé sans droit, elle
dispose d'une action récursoire contre la personne fautive, même après la
cessation des rapports de service, si elle a agi intentionnellement ou par
négligence grave. L'action récursoire se prescrit par un an dès le jour où la
responsabilité de la HE-Arc a été établie.
4Le personnel répond envers la HE-Arc du dommage qu'il lui cause en violant
intentionnellement ou par négligence grave les devoirs de sa fonction.
5Au surplus, la législation sur neuchâteloise sur la responsabilité des
collectivités publiques et de leurs agents est applicable par analogie.
CHAPITRE VI
ORGANISATION DE LA HE-ARC
Art. 26 Section 1: Dispositions générales
1Les organes de la HE-Arc sont:
a) le Comité stratégique;
b) la Direction générale.
2Les organes consultatifs de la HE-Arc sont:
a) le Conseil du personnel;
b) les groupes de concertation ad hoc.
3Les unités d’enseignement et de recherche de la HE-Arc sont regroupées en
domaines et dirigées par une directrice ou un directeur de domaine.
Art. 27 Section 2: Comité stratégique
1Le Comité stratégique est l’autorité de pilotage de la HE-Arc et
exerce la haute surveillance politique dans les limites de l'autonomie conférée
par la convention intercantonale sur la HES-SO.
Mobilité
Ethique et
déontologie
Responsabilité
Organes et
subdivisions
Rôle et
composition
2Il est composé de la cheffe ou du chef de département en charge du dossier
HE-Arc de chaque canton signataire.
3Les membres sont désignés selon la procédure cantonale en vigueur.
4A titre exceptionnel, les membres peuvent se faire représenter par une
personne compétente de leur département. La représentation est en revanche
exclue au Comité gouvernemental de la HES-SO.
Art. 28
Le Comité stratégique a en particulier les compétences suivantes:
a) représenter les intérêts de la HE-Arc;
b) désigner un de ses membres pour représenter la HE-Arc et les cantons
signataires au Comité gouvernemental de la HES-SO;
c) définir le contrat de prestations de la HE-Arc, y compris les objectifs
stratégiques, sur la base des propositions de la Direction générale;
d) adopter les plans financiers et de développement ainsi que les budgets et
les comptes de la HE-Arc;
e) définir les modalités de financement des investissements;
f) décider de l'affectation ou de la restitution de l'éventuel excédent positif;
g) créer et supprimer les lieux d’activité de la HE-Arc;
h) adopter les règlements qui lui sont dévolus selon la présente convention;
i) engager la directrice ou le directeur général-e avec le préavis du Rectorat
de la HES-SO ainsi que les directrices ou directeurs de domaine sur
proposition de la directrice ou du directeur général-e;
j) désigner le ou les organes de contrôle selon l’article 40 de la présente
convention;
k) mandater la Direction générale pour qu’elle mette sur pied un groupe de
concertation ad hoc sur un objet particulier;
l) assumer les autres compétences qui lui sont attribuées par la présente
convention ou les déléguer à la Direction générale.
Art. 29
1Les décisions sont prises d’un commun accord.
2En principe, la directrice ou le directeur général-e assiste aux séances avec
voie consultative.
Art. 30
1Le Comité stratégique se réunit aussi souvent que nécessaire mais
au minimum deux fois par an.
2Pour le surplus, il s’organise lui-même et édicte son règlement.
Art. 31 Section 3: Direction générale
1La directrice ou le directeur général-e dirige la HE-Arc en
concertation avec les autres membres de la Direction générale. Pour ce faire,
elle ou il dispose de services centraux.
2Dans le cadre de la présente convention et de la convention intercantonale
sur la HES-SO, la Direction générale veille en particulier à:
Compétences
Mode de décision
Fonctionnement
Rôle et
composition
a) encourager la mise en œuvre de projets innovateurs et transversaux entre
ses différents domaines et assurer leur coordination;
b) favoriser le transfert de technologies en relation avec les activités de
recherche et de développement.
3Elle est composée de la directrice ou du directeur général-e, des directrices
ou directeurs de domaine, de la secrétaire ou du secrétaire général-e et de la
ou du responsable du service des finances.
4Le règlement de la Direction générale détermine les fonctions des services
centraux dont les responsables participent aux séances de la Direction
générale avec voix consultative.
Art. 32
La directrice ou le directeur général-e a les compétences suivantes:
a) représenter et valoriser la HE-Arc auprès de la HES-SO, en particulier au
niveau du Comité directeur;
b) initier et signer les accords entre la HE-Arc et d'autres institutions de niveau
régional, national et international selon le règlement de la Direction
générale;
c) proposer au Comité stratégique l’engagement des directrices ou des
directeurs de domaines;
d) fixer les orientations stratégiques et assurer en dernier ressort la gestion
générale des ressources humaines ainsi que veiller à l’attractivité de
l’activité professionnelle de la HE-Arc;
e) décider de l'organisation des services centraux et engager le personnel
nécessaire;
f) gérer sur le plan administratif et financier les budgets attribués, les
équipements et les infrastructures des services centraux;
g) assumer les autres compétences qui lui sont attribuées par la présente
convention.
Art. 33
La Direction générale a les compétences suivantes:
a) proposer le contrat de prestations, y compris les objectifs stratégiques au
Comité stratégique;
b) mettre en œuvre le contrat de prestations convenu avec le Comité
stratégique et les mandats de prestations convenus avec la HES-SO;
c) mettre en œuvre l’ensemble des objectifs stratégiques qui lui sont assignés;
d) mettre en œuvre les décisions du Comité stratégique et des organes de la
HES-SO;
e) définir sa stratégie de communication;
f) initier et signer des accords entre la HE-Arc et d’autres institutions de
niveau régional, national et international selon son règlement;
g) prendre toutes les mesures utiles au développement de la HE-Arc, de ses
domaines et de ses lieux d’activité, le cas échéant par le biais de
règlements;
h) proposer les plans financiers et de développement ainsi que les budgets
annuels;
Compétences de
la directrice ou du
directeur général-e
Compétences de
la Direction
générale
i) gérer sur le plan administratif et financier les budgets attribués, les
équipements et les infrastructures;
j) décider de l’allocation interne des ressources;
k) établir les comptes annuels;
l) élaborer le rapport de gestion et le soumettre au Comité stratégique;
m) gérer sur le plan opérationnel et engager le personnel de la HE-Arc;
n) proposer le statut du personnel, le règlement du personnel et le règlement
des finances au Comité stratégique;
o) organiser et gérer le contrôle de gestion, notamment mettre en place et
appliquer le système de contrôle interne (SCI);
p) mettre en place et appliquer le plan d’assurance qualité;
q) mettre sur pied des groupes de concertation ad hoc et établir leur mandat;
r) mettre en œuvre toute autre politique ou procédure découlant de la
convention sur la HES-SO;
s) édicter son règlement d'organisation;
t) assumer les autres compétences qui lui sont attribuées par la présente
convention.
Art. 34
1La Direction générale est présidée par la directrice ou le directeur
général-e.
2La Direction générale préavise tous les objets qui relèvent de sa compétence.
La décision finale appartient à la directrice ou au directeur général-e.
3Au surplus, elle s'organise librement et édicte son règlement. Elle peut
déléguer aux directrices ou directeurs de domaine certaines compétences,
notamment en matière réglementaire.
Art. 35 Section 4: Conseil du personnel
1Le Conseil du personnel est composé de onze à quinze membres
représentant le personnel élus par leurs pairs.
2Les enseignantes et les enseignants de chaque domaine, les assistantes et
les assistants, le personnel administratif et le personnel technique sont
représentés par un membre au moins au sein du Conseil du personnel.
Art. 36
Le Conseil du personnel a les compétences suivantes:
a) émettre un préavis sur les questions liées aux conditions de travail et de
rémunération de la HE-Arc;
b) participer à l’adoption du statut du personnel selon les modalités définies
par la Direction générale;
c) émettre un préavis ou faire des propositions sur toute autre question de
portée générale intéressant le personnel.
Art. 37
Le Conseil du personnel s’organise lui-même sur la base d'un
règlement approuvé par le Comité stratégique.
Fonctionnement
Composition
Compétences
Fonctionnement
Art. 38 Section 5: Groupes de concertation ad hoc
1Chaque fois qu'elle le juge nécessaire ou à la demande du Comité
stratégique, la Direction générale peut mettre sur pied des groupes de
concertation ad hoc chargés d'examiner des questions en relation avec la
politique générale de la HE-Arc.
2Ces groupes de concertation ad hoc se composent de personnes issues des
milieux intéressés par les activités de la HE-Arc.
Art. 39
Les groupes de concertation ad hoc émettent des recommandations à
l’intention de la Direction générale conformément au mandat qui leur est
attribué.
Art. 40 Section 6: Organes de contrôle
1Le ou les organes désignés par le Comité gouvernemental de la
HES-SO sont chargés du contrôle de la comptabilité financière et analytique
de la HE-Arc.
2Le Comité stratégique désigne l’organe de contrôle chargé d’effectuer le
contrôle des activités de la HE-Arc non couvertes par l’alinéa premier. Dans la
mesure du possible, il désigne l’un des organes de contrôle de la HES-SO.
CHAPITRE VII