Law

Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs

Neuchâtel · 633.0 · statute

Ask the law about thisMore laws of NeuchâtelFor machines: Markdown

Open at the publisher →

The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.

Copy read on 2026-10-23. The page it was read from

sha256 9268952d5600a9c74960ea45d733e853da1b5cbd0ed336802f9a6dca113452ab

Contents: 53 provisions
  1. Article 1 Introduction
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4 Objet de l'impôt
  5. Art. 5
  6. Art. 6
  7. Art. 7
  8. Art. 8
  9. Art. 9 Exonérations
  10. Art. 10
  11. Art. 11 Contribuable
  12. Art. 12 Créance d'impôt
  13. Art. 13 Assiette de l'impôt
  14. Art. 14
  15. Art. 15 Passif
  16. Art. 16
  17. Art. 17
  18. Art. 18
  19. Art. 19
  20. Art. 20
  21. Art. 21 Calcul de l'impôt
  22. Art. 22
  23. Art. 23 Taux
  24. Art. 24
  25. Art. 25
  26. Art. 26
  27. Art. 27 Organisation et procédure
  28. Art. 28
  29. Art. 29
  30. Art. 30
  31. Art. 31
  32. Art. 32 juridique
  33. Art. 33
  34. Art. 34
  35. Art. 35
  36. Art. 36
  37. Art. 37 Donations
  38. Art. 38
  39. Art. 39
  40. Art. 40
  41. Art. 41 Perception
  42. Art. 42
  43. Art. 43
  44. Art. 44
  45. Art. 45
  46. Art. 46
  47. Art. 47 Dispositions pénales
  48. Art. 48
  49. Art. 49 Dispositions transitoires et finales
  50. Art. 50
  51. Art. 51
  52. Art. 52
  53. Art. 53

53 provisions

Art. 41 Perception

L'impôt est échu au moment de la notification de la décision de taxation.

Art. 42

1Tous les héritiers sont solidairement responsables du paiement de l'impôt sur les successions, jusqu'à concurrence de leur enrichissement. 2Le donateur répond solidairement du paiement de l'impôt sur les donations, ainsi que des intérêts et des accessoires.

Art. 43

Lorsque les biens dévolus sont grevés d'un usufruit, l'impôt dû par l'usufruitier peut être prélevé sur la substance de la fortune grevée.

Art. 44

L'impôt doit être acquitté dans les trente jours dès la date de son échéance.

Art. 45

Les frais d'expertise sont considérés comme frais de justice et perçus par l'autorité fiscale.

Art. 46

Pour le surplus, les dispositions de la loi sur les contributions directes, du 21 mars 2000, concernant la perception des impôts et les garanties sont applicables par analogie. 5) RSN 631.0 Notification Prescription Autorité d'exécution Renvoi Échéance Solidarité Usufruit Délai de paiement Frais d'expertise Renvoi CHAPITRE 10

Art. 47 Dispositions pénales

1Celui qui dissimule ou distrait des biens successoraux dont il est tenu d'annoncer l'existence dans la procédure d'inventaire, dans le dessein de les soustraire à l'inventaire, celui qui incite à un tel acte, y prête assistance ou le favorise, sera puni d'une amende. 2L'amende est de 10.000 francs au plus; elle est de 50.000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive. 3En cas d'instigation ou de complicité, l'amende est fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable. 4La tentative de dissimulation ou de distraction de biens successoraux est également punissable. Une peine plus légère que celle encourue en cas d'infraction consommée peut être prononcée. 5Lorsqu'une personne visée à l'alinéa 1 se dénonce spontanément et pour la première fois, il est renoncé à la poursuite pénale pour dissimulation ou distraction de biens successoraux dans la procédure d’inventaire et pour les autres infractions commises dans le cadre de la procédure d’inventaire (dénonciation spontanée non punissable), à condition: a) qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance de l’infraction; b) que la personne concernée collabore sans réserve avec l’administration pour corriger l’inventaire.

Art. 48

Pour le surplus, les dispositions de la loi sur les contributions directes, du 21 mars 2000, concernant les dispositions pénales sont applicables par analogie. CHAPITRE 11

Art. 49 Dispositions transitoires et finales

1La loi concernant la perception d'un droit sur les successions et sur les donations entre vifs, du 21 mai 19127), et la loi concernant l'application de l'article 551 du code civil suisse et la perception d'un émolument en cas de dévolution d'hérédité, du 10 novembre 19208), sont applicables aux faits générateurs de l'impôt qui se sont déroulés avant l'entrée en vigueur de la présente loi. 2Les sanctions pénales afférentes à des infractions réalisées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont prononcées conformément à l'ancien droit, dans la mesure où le nouveau droit n'est pas plus favorable.

Art. 50

Les règles de procédure s'appliquent dès l'entrée en vigueur de la présente loi aux instances encore pendantes. 6) Teneur selon L du 21 février 2012 (FO 2012 N° 11) avec effet rétroactif au 1er janvier 2011 7) RLN I 288 8) RLN I 398 Dissimulation ou distraction de biens successoraux dans la procédure d'inventaire Renvoi Dispositions transitoires 1. Droit applicable 2. Procédure 3. Voies de droit

Art. 51

1Les possibilités de recours et leur régime se déterminent en fonction des règles applicables à l'échéance du délai de recours calculé à partir de la notification de la décision attaquable. 2Les recours pendants devant le Département de la formation et des finances au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont transmis d'office, en l'état et sans délai, à l'autorité fiscale afin qu'elle rende une décision sur réclamation.

Art. 52

Sont abrogées: a) la loi concernant la perception d'un droit sur les successions et sur les donations entre vifs, du 21 mai 191210); b) la loi concernant l'application de l'article 551 du code civil suisse et la perception d'un émolument en cas de dévolution d'hérédité, du 10 novembre 192011).

Art. 53

1La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2La loi entre en vigueur le 1er janvier 2003. 3Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 2 décembre 2002. 9) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat. 10) RLN I 288 11) RLN I 398 Abrogation du droit en vigueur Entrée en vigueur et exécution Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc) TABLE DES MATIERES Articles CHAPITRE 1 Introduction Objet de la loi ................................................... 1 Mesures de réciprocité ..................................... 2 Champ d'application ......................................... 3 CHAPITRE 2 Objet de l'impôt Impôt sur les successions ................................. 4 1. En général .................................................... 2. Cas particuliers a) déclaration d'absence .............................. 5 b) substitution fidéicommissaire ................... 6 c) renonciation ............................................. 7 Impôt sur les donations ..................................... 8 CHAPITRE 3 Exonérations 1. Personnes physiques ................................... 9 2. Personnes morales ...................................... 10 CHAPITRE 4 Contribuable ................................................... 11 CHAPITRE 5 Créance d'impôt Naissance de la créance d'impôt ...................... 12 CHAPITRE 6 Assiette de l'impôt Actif .................................................................. 13 Passif ............................................................... 14 Caution ............................................................. 15 Donations ......................................................... 16 Usufruit ............................................................. 17 Nue-propriété ................................................... 18 Répartition a) immeubles situés dans le canton ................. 19 b) immeubles situés hors du canton ................. 20 CHAPITRE 7 Calcul de l'impôt Degré de parenté .............................................. 21 Déductions ....................................................... 22 Taux ................................................................. 23 Règles de calcul ............................................... 24 Donations ......................................................... 25 Répudiation ...................................................... 26 CHAPITRE 8 Organisation et procédure Successions ..................................................... a) Communication des officiers d'état civil ........ 27 b) Publication ................................................... 28 c) Obligation de collaborer ............................... 29 d) Obligation de renseigner et de délivrer des attestations .................................................. 30 e) Communication des registres fonciers ......... 31 f) Inventaire juridique ....................................... 32 g) Délai ............................................................ 33 h) Expertise ...................................................... 34 i) Mesures conservatoires ............................... 35 Donations ......................................................... 36 Notification ........................................................ 37 Prescription ...................................................... 38 Autorité d'exécution .......................................... 39 Renvoi .............................................................. 40 CHAPITRE 9 Perception Échéance ......................................................... 41 Solidarité .......................................................... 42 Usufruit ............................................................. 43 Délai de paiement ............................................. 44 Frais d'expertise ............................................... 45 Renvoi .............................................................. 46 CHAPITRE 10 Dispositions pénales Dissimulation ou distraction de biens successoraux dans la procédure d'inventaire ... 47 Renvoi .............................................................. 48 CHAPITRE 11 Dispositions transitoires et finales Dispositions transitoires 1. Droit applicable ............................................ 49 2. Procédure .................................................... 50 3. Voies de droit ............................................... 51 Abrogation du droit en vigueur .......................... 52 Entrée en vigueur et exécution ......................... 53

← Find another law