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Règlement sur le service des taxis

Fribourg (city) · 700-1 · communal act

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Contents: 41 provisions
  1. Article 1 I. Dispositions générales
  2. Art. 2
  3. Art. 3 Etat : 01.04.1999 700.1 3
  4. Art. 4 à un organe qui lui est subordonné. 1
  5. Art. 5 A. Autorisation d’exploiter
  6. Art. 6
  7. Art. 7 communes signataires. 1
  8. Art. 8
  9. Art. 9
  10. Art. 10
  11. Art. 11 Etat : 01.04.1999 700.1 7
  12. Art. 12
  13. Art. 13 B. Autorisation de conducteur de taxis
  14. Art. 14
  15. Art. 15
  16. Art. 16 III. VEHICULES
  17. Art. 17
  18. Art. 18
  19. Art. 19
  20. Art. 20 Etat : 01.04.1999 700.1 11
  21. Art. 21
  22. Art. 22
  23. Art. 23
  24. Art. 24 IV. EXPLOITATION
  25. Art. 25
  26. Art. 26
  27. Art. 27 V. UTILISATION DE LA VOIE PUBLIQUE
  28. Art. 28
  29. Art. 29
  30. Art. 30
  31. Art. 31 course. 1
  32. Art. 32 VI. STATIONS OFFICIELLES
  33. Art. 33 VII. TARIFS - DUREE DU TRAVAIL - TAXES
  34. Art. 34
  35. Art. 35
  36. Art. 36
  37. Art. 37 ADMINISTRATIVES
  38. Art. 38
  39. Art. 39 IX. DISPOSITIONS FINALES
  40. Art. 40
  41. Art. 41

Proposed changes to this act

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41 provisions

Art. 41

1 Le Conseil communal, sur proposition de la Préfecture de la Sarine, fixe l’entrée en vigueur du présent règlement. 2 L’article 149 alinéa 4 de la loi sur les communes est réservé. Abrogation Référendum facultatif Entrée en vigueur 18 700.1 Etat : 01.04.1999 Ainsi adopté par l’assemblée communale/le Conseil général et la Commune de: Fribourg, le 17 octobre 1988 Marly, le 16 novembre 1988 Granges-Paccot le 12 décembre 1988 Belfaux, le 13 décembre 1988 Givisiez, le 14 décembre 1988 Villars-sur-Glâne, le 15 décembre 1988 Ainsi adopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg, le 17 octobre 1988 Le Secrétaire: Le Président: A. DUBEY B. GARNIER Approuvé par la Direction de la Justice, de la Police et des Affaires militaires, le 25 avril 1989 Le Conseiller d’Etat-Directeur: R.RIMAZ Entrée en vigueur, le 1er mai 1989 Les modifications du 28 septembre 1998 sont entrées en vigueur le 1er avril 1999 et ont été approuvées par la Direction de la Justice, de la Police et des affaires militaires le 15 janvier 1999. Elles sont intégrées dans le texte.

Propose a change

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