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3 provisions
Art. 1 (BLV 171.01.1)
Liste des commissions thématiques
1 En sus des commissions déjà constituées par la loi[A] (commission des affaires extérieures,
commission des grâces, commission des pétitions et commission de la santé publique), les
commissions thématiques suivantes sont instituées pour la législature 2022-2027 :
- Commission thématique des affaires juridiques ;
- Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité ;
- Commission thématique des institutions et des droits politiques ;
- Commission thématique des systèmes d'information ;
- Commission thématique de l'environnement et de l'énergie ;
- Commission thématique de la formation ;
- Commission thématique des affaires sociales.
Art. 2 [A] Loi du 08.05.2007 sur le Grand Conseil ( BLV 171.01)
Effectif des commissions thématiques
1 La Commission thématique des grâces est composée de onze membres.
2 La Commission thématique des pétitions est composée de onze membres.
3 Les groupes politiques doivent être représentés dans la Commission thématique des institutions et
des droits politiques.
4 Les autres commissions thématiques mentionnées à l'article 1 comptent chacune quinze membres.
Art. 3
Entrée en vigueur et exécution
1 Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.
2 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à
l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté,
conformément à l'alinéa 1 ci-dessus.