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Loi du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications.

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Contents: 48 provisions
  1. art_1er
  2. art_2
  3. art_3
  4. art_4
  5. art_5
  6. art_6
  7. art_7
  8. art_8
  9. art_9
  10. art_10
  11. art_11
  12. art_12
  13. art_13
  14. art_14
  15. art_15
  16. art_16
  17. art_17
  18. art_18
  19. art_19
  20. art_22
  21. art_23
  22. art_24
  23. art_24bis
  24. art_25
  25. art_26
  26. art_27
  27. art_28
  28. art_30
  29. art_31
  30. art_32
  31. art_33
  32. art_34
  33. art_35
  34. art_36
  35. art_37
  36. art_38
  37. art_39
  38. art_40
  39. art_41
  40. art_42
  41. art_43
  42. art_44
  43. art_45
  44. art_46
  45. art_47
  46. art_50
  47. art_51
  48. art_52

48 provisions

art_43

Les moyens propres de l’entreprise sont constitués par le capital et les réserves. Le capital appartient à l’Etat.

art_44

(1)Les ressources de l’entreprise sont constituées notamment par: - les recettes d’exploitation et toute autre recette en rapport avec les activités de l’entreprise; - les recettes pour services fournis à l’Etat, notamment dans le cadre des missions ayant fait l’objet d’une convention préalable entre l’Etat et l’entreprise; - les produits des emprunts; - les donations et legs; - les produits provenant de participations dans d’autres entreprises; - les revenus provenant de la gestion de son patrimoine. (2)Sans préjudice de ses obligations de service universel, l’entreprise veille à la rentabilité générale de ses services et de sa gestion.

art_45

(1)Les comptes de l’entreprise sont tenus selon les principes et les modalités de la comptabilité commerciale. (2)L’exercice coïncide avec l’année civile. (3)Avant la fin du premier trimestre de chaque année, le directeur général soumet les comptes annuels statutaires et les comptes annuels consolidés de l’entreprise, arrêtés au 31 décembre de l’année précédente, à l’approbation du conseil en y joignant le rapport du ou des réviseurs d’entreprises. Après l’approbation des comptes annuels statutaires et des comptes annuels consolidés, le conseil émet une proposition d’affectation du bénéfice disponible. (4)Pour le 30 avril au plus tard, le conseil soumet les comptes annuels statutaires et les comptes annuels consolidés de l’entreprise, ainsi que sa proposition d’affectation du bénéfice, à l’approbation du Gouvernement en conseil qui les transmet à la Chambre des députés et les fait publier au Mémorial. L’approbation des comptes annuels statutaires et des comptes annuels consolidés par le Gouvernement en conseil donne décharge aux organes de l’entreprise de leur administration et gestion pendant l’exercice écoulé. Si le Gouvernement en conseil n’a pas pris de décision dans le délai de deux mois suivant la réception des comptes, l’approbation des comptes et la décharge sont acquises de plein droit et le solde est reporté à nouveau. (5)Pour le premier novembre au plus tard de chaque année, le directeur général élabore le budget prévisionnel de l’exercice suivant à arrêter par le conseil pour le premier décembre au plus tard. (6)Au cours du premier semestre de chaque année, le directeur général élabore un rapport sur les activités de l’entreprise pendant l’exercice écoulé qui sera publié après approbation du conseil.

art_46

(1)Le bénéfice disponible de l’entreprise est formé du bénéfice net de l’exercice, du report à nouveau éventuel du ou des exercices précédents et des surtaxes perçues pendant l’exercice pour le compte de l’État. Le bénéfice disponible est affecté après la clôture de chaque exercice d’après les règles prévues aux paragraphes ci-après. (2)Sur le bénéfice disponible il est prélevé une somme pour la formation du fonds de réserve destiné à contribuer au financement des investissements de l’entreprise. Le montant de cette dotation obligatoire, dans la mesure où le permet le résultat de l’exercice, doit être déterminé annuellement de façon à ce que la somme de la dotation à la réserve et les dotations aux amortissements de l’exercice de la clôture ne puisse être inférieure aux deux tiers du budget d’investissement de l’exercice suivant l’exercice de la clôture. (3)Les déficits sont reportés à nouveau et comblés par les bénéfices ultérieurs. (4)Les surtaxes perçues sur les valeurs postales de bienfaisance ou sur d’autres produits sont versées annuellement à l’État pour répartition à qui de droit.

art_47

(1)Dans l’intérêt de la réalisation de la mission de l’entreprise, l’Etat fait un apport en nature et en numéraire. Le Gouvernement en conseil arrête les montants correspondant aux apports en nature sur la base du rapport d’un réviseur d’entreprise. Ces apports contiennent les propriétés domaniales, les bâtiments y construits ou en voie de construction, les équipements, réseaux, ouvrages divers et les véhicules ainsi qu’une dotation initiale telle que définie à l’article 52. Un relevé qui est joint en annexe à la présente loi et qui en fait partie intégrante énumère les propriétés domaniales faisant l’objet de l’apport susvisé. (2)En contrepartie de ces apports l’Etat devient détenteur du capital de l’entreprise. TITRE VIII - DISPOSITIONS FISCALES

art_50

(1)L’entreprise des postes et télécommunications est soumise à l’impôt sur le revenu des collectivités, à l’impôt sur la fortune, à l’impôt foncier ainsi qu’à l’impôt commercial communal. (2)Aux fins de l’application du paragraphe qui précède, les modifications qui suivent sont apportées aux dispositions légales en matière d’impôts directs: (a) A l’article 167, alinéa 1er de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, il est ajouté un numéro (6) libellé comme suit: « (6) les sommes correspondant à l’incidence financière des missions spéciales imposées à l’entreprise des postes et télécommunications. Ces sommes sont arrêtées chaque année par le Gouvernement en conseil. » (b) la dernière phrase du paragraphe 3, alinéa 1er, numéro 3 de la loi du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune est remplacée par la phrase suivante: « Cette disposition ne s’applique pas aux instituts de crédit, ni à l’entreprise des postes et télécommunications. » (c) au paragraphe 3, numéro 1 de la loi du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial communal, les termes « Die Postverwaltung und » sont biffés. (d) les numéros 1 a) et 6 du paragraphe 4 de la loi du 1er décembre 1936 concernant l’impôt foncier sont complétés par la phrase suivante: « cette disposition ne s’applique pas à l’entreprise des postes et télécommunications. » TITRE IX - DISPOSITIONS ABROGATOIRES

art_51

(1)Sont abrogées: - la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’administration des Postes et Télécommunications telle qu’elle a été modifiée par la loi du 9 septembre 1987 ; - les dispositions des lois portant organisation de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines qui concernent les seules fonctions du contrôleur garde-magasin du timbre en matière de gestion des stocks de valeurs postales. (2)Les règlements grand-ducaux et ministériels, pris en vertu de la loi du 20 mars 1970 précitée, ne sont abrogés qu’au fur et à mesure qu’ils auront été remplacés par des règlements basés sur la présente loi.

art_52

Le fonds spécial pour les investissements des postes et télécommunications institué par l’article 20 modifié de la loi budgétaire du 23 décembre 1973 est dissous. Le solde du fonds spécial est transféré à l’entreprise après avoir été arrêté par une décision du Gouvernement en conseil. ANNEXE A L’ARTICLE 47 DE LA LOI MODIFIEE DU 10 AOÛT 1992 PORTANT CREATION DE L’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS 1. Bureaux de poste L-5712 ASPELT 1, rue du Cimetière Frisange section A Aspelt 2746/4305 L-4920 BASCHARAGE 22, rue de l’Eau Bascharage section C 138/4933 L-6310 BEAUFORT 37, Grand-rue Beaufort section C 154/2151 L-4477 BELVAUX 58, rue de la Poste Sanem section C Belvaux 1233/6325 L-8606 BETTBORN 7, rue de l’Eglise Bettborn section A 444 L-7777 BISSEN 3, Grand-rue Bissen section A 1003/1985 L-9639 BOULAIDE 20, rue Jérôme de Busleyden Boulaide section A 200/5023 L-9711 CLERVAUX 54, Grand-rue Clervaux section A 74/2442 et 492/2806 L-7730 COLMAR-BERG 1, rue de Mertzig Colmar-Berg section D 65/1158 L-4970 DIPPACH-GARE 30, rue des Trois Cantons Dippach section B Bettange 994/1045 L-9650 ESCH-SUR-SURE 11, rue de la Poste Esch-sur-Sûre section A 484/2388 L-5886 HESPERANGE 460, rte de Thionville Hesperange section A 175/5092 L-7373 LORENTZWEILER 76, rte de Luxembourg Lorentzweiler section A 256/1790 L-1220 LUXEMBOURG 38, rue de Beggen Luxembourg section E Eich 31/2123 L-8254 MAMER 14, rue du Millénaire Mamer section B Mamer-Sud 265/5096 L-5353 OETRANGE 15, rue de la Gare Contern section A Oetrange 158/2122 L-8824 PERLE 36, rue de la Poste Rambrouch section B Perlé 264/3220 L-8805 RAMBROUCH 18, rue Principale Rambrouch section B 917/3101 et 919/3443 L-5555 REMICH 15, place du Marché Remich section B 431/6694 L-3394 ROESER 52, Grand-rue Roeser section F 575/1646 L-9905 TROISVIERGES 42, Grand-rue Troisvierges section F 309/3506 L-8705 USELDANGE 5, rue de la Gare Useldange section B 314/3293 L-7220 WALFERDANGE 23, rue de Diekirch Walferdange section A Helmsange 1064/2022 L-6868 WECKER 20, rue de la Gare Biwer section C 733/5078 et 733/5079 L-9990 WEISWAMPACH Maison 87 Weiswampach section C 378/6599 2. Bureaux de poste abritant en outre des installations de télécommunication L-3238 BETTEMBOURG 8, rue de l’indépendance Bettembourg section A 1533/8424 L-6210 CONSDORF 22, rue de Luxembourg Consdorf section A Consdorf-Ouest 616/2391 L-4660 DIFFERDANGE coin r. Michel Rodange/poste Differdange section B 99/7252, 99/4067 et 99/4068 L-6450 ECHTERNACH 2, rue de Luxembourg Echternach section B 864/44171 L-4040 ESCH/ALZETTE rue Z. Bernard/rue X. Brasseur Esch/Alzette section A Esch-Nord 1308/10881 et 9259 L-9806 HOSINGEN 7, rue Principale Hosingen section E 296/3770 L-6140 JUNGLINSTER 6, rue du Village Junglinster section B 2088/6182 L-3650 KAYL 25, Grand-rue Kayl section A 129/8355 L-7619 LAROCHETTE 8, rue de Medernach Larochette section A 19/1680, 19/1681 et 9/2029 L-1616 LUXEMBOURG 38, pl. de la Gare/ 5, r. du Commerce Luxembourg section A Hollerich 405/6950 et 405/6211 L-1118 LUXEMBOURG 25, rue Aldringen/ 8a, av. Monterey Luxembourg section F Ville-Haute 201/2166 L-5612 MONDORF/BAINS 25, av. Fr. Clement Mondorf section B 731/3331 L-4510 OBERCORN 19, rue de Belvaux Differdange section C Obercorn 159/4866 L-4734 PETANGE 13, avenue de la Gare Pétange section A 170/5459 L-4818 RODANGE 18, avenue Dr Gaasch Pétange section C Rodange 568/4467 et 568/4468 L-6910 ROODT-SUR-SYRE 4, rue de la Gare Betzdorf section D Roodt/Syre 185/1612, R 187/1398 L-3710 RUMELANGE 1, place G.-D. Charlotte Rumelange section A 559 L-8440 STEINFORT 7, rue de Luxembourg Steinfort section A 496/3257 L-8008 STRASSEN 142, rte dArlon Strassen section B 371/2590 L-3761 TETANGE 9, rue Thomas Byrne Kayl section B Tétange 92/4762 L-9410 VIANDEN 27, Grand-rue Vianden section B 203/1964 et 201/2309 L-6630 WASSERBILLIG 5, Grand-rue Mertert section B Wasserbillig 713/3429 et 728/3221 L-9534 WILTZ 1-7, rte de Kautenbach Wiltz section A 565/3173, 563/3035, 549/2392, 549/3171 L-5480 WORMELDANGE 86, rue Principale Wormeldange section C 389/7643 3. Centres de télécommunications L-5887 ALZINGEN 483, rte de Thionville Hesperange section C Alzingen 860/3146 L-6310 BEAUFORT 42, Grand-rue Beaufort section B Kosselt 735/2886 L-4487 BELVAUX 168, rue de Soleuvre Sanem section C Belvaux 631/5657 L-9946 BINSFELD Maison 40 Weiswampach section F Binsfeld 408/3789 L-3429 DUDELANGE 250, rte de Burange Dudelange section B Burange 1131/5597 L-4351 ESCH-SUR-ALZETTE 69, rue Arthur Useldinger Esch/Alzette section A Esch-Nord 2852/15631 L-9087 ETTELBRUCK 14, place de l’Hôtel de Ville Ettelbruck section C 422/5108 L-5741 FILSDORF 2, rue de Luxembourg Dalheim section D Filsdorf 826/3286 L-8354 GARNICH 45, rte des Trois Cantons Garnich section B 1180/3842 L-9155 GROSBOUS 19, rue d’Arlon Grosbous section A 432/3974 et 432/4260 L-9752 HAMIVILLE Maison 32 Wincrange section F Hamiville 39/2125 L-9633 HARLANGE 2, Poteau de Harlange Boulaide section B Baschleiden 1378/29102 L-9659 HEIDERSCHEIDERGRUND 1, rue Goebelsmühle Goesdorf section F 595/2676 L-7330 HEISDORF 81, route de Luxembourg Steinsel section C de Heisdorf 380/2039 L-6560 HINKEL 15, rue Girsterklaus Rosport section C Hinkel 409/1711 L-8281 KEHLEN 16, rte d’Olm Kehlen section A 505/5479 L-2417 LUXEMBOURG rue de Reims Luxembourg section A Hollerich 405/6950 L-2761 LUXEMBOURG 1, rue Yolande Luxembourg section F Merl-Nord 556/2649 et 556/2813 L-9378 MARKENBACH Maison 2a Hoscheid section B Markenbach 1158/3618 L-7543 MERSCH 4, rue de Larochette Mersch section E Rollingen 233/1857 L-9837 NEIDHAUSEN Maison 14 Hosingen section G Neidhausen 116/782 L-5351 OETRANGE 4, montée d’Oetrange Contern section A Oetrange 17/2206 L-4980 RECKANGE/MESS 118, rte des Trois Cantons Reckange section B 377/3667 L-8509 REDANGE/ATTERT 11, rue d’Ell Redange section D 1463/4634 et 1463/4633 L-5539 REMICH 3, place Nico Klopp Remich section A des Bois 434/1941 L-8821 RIESENHOF 1, rte de Martelange Rambrouch section A Bigonville 4611/6435 L-7759 ROOST 22, rue de Luxembourg Bissen section B 429/3211 L-8561 SCHWEBACH 1a, Pont de Schwebach Saeul section A Schwebach 240/1021 L-6960 SENNINGEN 3, chaussée St. Martin Niederanven section B Senningen 303/3789 L-6868 WECKER 4, rue Haerenberg Biwer section C 721/5322 4. Bâtiments divers L-9940 ASSELBORN 105, rte de Boxhorn Wincrange section B Asselborn partie 149/4418, 151 et 145/3967 L-4416 BELVAUX Pakebierg Sanem section C Belvaux 572/3510 L-7391 BLASCHETTE Chemin de Blaschette Lorentzweiler section B Blaschette 284/536 L-9099 INGELDORF Zone industrielle Erpeldange section A Ingeldorf 144/293 et 144/294 L-9163 KEHMEN Ewent Bourscheid section E Kehmen 136 L-1490 LUXEMBOURG 8, 10 et 12, rue d’Epernay Luxembourg section A Hollerich 405/5838, 5839, 5840 L-2417 LUXEMBOURG rue de Reims / rue d’Epernay Luxembourg section A Hollerich 405/1 et 405/3688 L-6840 MACHTUM «Fronay» Flaxweiler section E Oberdonven 209/1961 L-9837 NEIDHAUSEN auf der Hâhe Hosingen section C Neidhausen 131/111 et 131/112 L-5241 SANDWEILER 25, 27, rue Principale Sandweiler section A 384/4031 et 384/4032 L-3850 SCHIFFLANGE 10, avenue de la Libération Schifflange section A 3993/7561 L-6586 STEINHEIM Bierwee Rosport section A Steinheim 1180/3577 L-9905 TROISVIERGES 44, Grand-rue Troisvierges section F 306/3373 et 309/3920 L-6868 WECKER 4, rue Haerebierg Biwer section C 711/5077, 716, 712/3579 et 720/4572 5. Centres administratifs, copropriétés (millièmes à transférer) L-8328 CAP 55, rue du Kiem Mamer section E Capellen 255/688 L-9237 DIEKIRCH Place Guillaume Diekirch section A 242/7637 L-3490 DUDELANGE 16, 18, rue Jean Jaurès Dudelange section C 108/7837 L-9080 ETTELBRUCK 20, avenue Lucien Salentiny Ettelbruck section C 1002/5189 L-6781 GREVENMACHER 1, Schiltzenplatz Grevenmacher section A 2417/6285 L-1110 LUXEMBOURG Aéroport - Findel Niederanven section B Senningen 1272/3746 L-1430 LUXEMBOURG 1b, bd Pierre Dupong Luxembourg section E Merl-Sud 951/4963 L-1326 LUXEMBOURG 4, rue Auguste Charles Luxembourg section B Bonnevoie 716/8544 L-1210 LUXEMBOURG 4, rue Barblé Luxembourg section F Merl-Nord 60/5541 L-2124 LUXEMBOURG 111, 113, rue des Maraîchers Luxembourg section C Weimerskirch 516/4268 L-2920 LUXEMBOURG Bâtiment Schumann Luxembourg section D Neudorf 515/3969, 874/4287 L-1499 LUXEMBOURG 2, rue du Fort Thungen Luxembourg section D Neudorf 515/4156 L-7520 MERSCH 27, rue G.-D. Charlotte Mersch section G 732/4791 L-3919 MONDERCANGE 1, rue Arthur Thinnes Mondercange section B 228/3974 L-6940 NIEDERANVEN 141, rte de Trèves Niederanven section C Oberanven 1185/4945 L-8510 REDANGE/ATTERT 74, Grand-rue Redange section D 121/4736 L-3850 SCHIFFLANGE 3, av. de la Libération Schifflange section A 3349/9563 1 et copropriétaire des parcelles 860 (1/4) et 888/3900 (4/10) 2 terrain également occupé par l’administration des Ponts et Chaussées.

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