Article 1
Le présent arrêté définit les modalités d'intégration d'un-e élève qui n'est pas issu-e de l'enseignement public neuchâtelois dans les années et les niveaux de la scolarité obligatoire.
Law
Arrêté relatif à l'intégration d'un-e élève externe dans la scolarité obligatoire
Neuchâtel · 410.510.2 · other
Ask the law about thisMore laws of NeuchâtelFor machines: Markdown
The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.
Copy read on 2026-10-23. The page it was read from
sha256 df9dfa08ca379828df974e9adc4ef3d2f1258d2cb6f28a0add78924607d08a3a
5 provisions
Art. 2
1L'élève en provenance d'un autre canton, d'une école privée, de l'étranger ou qui était scolarisé-e à domicile, est en principe intégré-e dans l'année scolaire correspondant à son âge. 2Après examen du parcours scolaire et des compétences de l'élève, l'intégration peut avoir lieu dans une autre année si cela se justifie.
Art. 3
1L’autorité scolaire communale ou intercommunale compétente détermine l’année de scolarité et cas échéant les niveaux que l’élève va intégrer. 2Elle peut recourir, en cas de besoin, aux conseils d'un psychologue conseiller en orientation de l'office cantonal d'orientation scolaire et professionnelle (OCOSP) qui transmet son avis d'orientation scolaire par écrit. 3La direction communique la décision aux représentants légaux.
Art. 4
L'arrêté concernant l'intégration des élèves externes dans les écoles publiques, du 27 août 20037), est abrogé.
Art. 5
1Le présent arrêté entre en vigueur le 3 juillet 2015. 2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. 1) Teneur selon A du 15 décembre 2023 (FO 2023 N° 50) avec effet au 15 décembre 2023 FO 2015 No 20 2) RSN 410.23 3) RSN 410.10 4) Teneur selon A du 15 décembre 2023 (FO 2023 N° 50) avec effet au 15 décembre 2023 5) Teneur selon A du 15 décembre 2023 (FO 2023 N° 50) avec effet au 15 décembre 2023 6) Teneur selon A du 19 mai 2021 (FO 2021 N° 20) avec effet à la rentrée scolaire 2021-2022 7) FO 2003 N° 66