Law

Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les cliniques genevoises de Joli-Mont et de Montana dans le domaine des soins non aigus (régime sans convention)

Genève · J 3 05.09 · regulation

Ask the law about thisMore laws of GenèveFor machines: Markdown

Open at the publisher →

The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.

Copy read on 2026-10-23. The page it was read from

sha256 61ba7aa81988260af34a85f08a0551c42466927d8ae1ba9b82f1064a0dc55f49

Contents: 5 provisions
  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5

5 provisions

Art. 1

Objet Le présent règlement a pour objet de fixer les tarifs des prestations fournies par les établissements publics médicaux non universitaires, dans le domaine des soins non aigus, en l'absence de convention tarifaire.

Art. 2

Principes 1 Les présents tarifs s'appliquent aux prestations de soins non aigus fournies par les établissements publics médicaux non universitaires, dès 2014. 2 Ils valent également comme tarifs de référence pour les hôpitaux de Suisse en cas d'hospitalisations extracantonales de patients domiciliés dans le canton de Genève, dès 2014.

Art. 3

Tarifs 1 Les tarifs, au sens de l'article 1, fixés en francs par jour sont les suivants : a) soins subaigus 598 francs b) soins psychiatriques 598 francs c) soins de réadaptation 598 francs d) soins palliatifs 598 francs 2 Les prestations définies selon le contrat entre « H+ Les hôpitaux de Suisse » et la « Fédération suisse pour tâches communes des assureurs-maladie » (SVK), à l'instar des dialyses et des transplantations, peuvent être facturées en sus des tarifs mentionnés ci-dessus.

Art. 4

Recours 1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994. 2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.

Art. 5

Entrée en vigueur rsGE J 3 05.09: Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les cliniques ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2014. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 3 05.09 R fixant les tarifs des prestations fournies par les cliniques genevoises de Joli- Mont et de Montana dans le domaine des soins non aigus (régime sans convention) 23.07.2014 01.01.2014 Modification : néant

← Find another law