810.5 – Directive n° 4 : Concierges

Directives municipales Règlement communal du 3 mars 2015 sur les conditions d’occupation des logements construits ou rénovés avec l’appui financier de la Commune de Lausanne et du Canton Directive N°5 : Personnes âgées (AVS) – Sousoccupation Applicable aux immeubles au bénéfice d'une aide à la pierre dégressive et linéaire, y compris les immeubles soumis aux lois sur le logement des 8 décembre 1953 et 22 novembre 1965 Du : 23.10.2014 Entrée en vigueur le : 01.08.2015 Etat au : 01.08.2015 Directive N° 5 : Personnes âgées (AVS) – Sous-occupation | Page 2 sur 2 Directive N°5 : personnes âgées (AVS) – Sous-occupation Applicable aux immeubles au bénéfice d'une aide à la pierre dégressive et linéaire, y compris les immeubles soumis aux lois sur le logement des 8 décembre 1953 et 22 novembre 1965 La Municipalité vu les articles 7 « Dérogations », 13, 14 et 15 «°Conséquence de la modification pour les locataires » du règlement communal décide de déroger à son article 13 du règlement communal (al. 1 litt. b) sur la résiliation de bail en cas de sous-occupation notoire et adopte la directive N° 5 suivante : Les locataires au bénéfice d'une rente de vieillesse au sens de la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants, LAVS, qui respectent la limite de revenu et occupent seuls un logement de 3 pièces à la suite du décès ou du départ du conjoint ou du partenaire dans un EMS peuvent conserver leur logement. Les aides cantonale, communale et fédérale sont maintenues. Approuvé par la Municipalité, le 23 octobre 2014. Le syndic : Le secrétaire : D. Brélaz S. Jaquenoud Approuvé par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le 3 juillet 2015.