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1L'avis d'orientation établi par le guichet ACCORD et remis au demandeur indique à quels services ou offices prestataires sa demande est transmise pour décision. 2Lorsque l'avis d'orientation précise que le minimum vital n'est pas atteint, le demandeur peut s'adresser sans attendre au service social du GSR auprès duquel il a déposé sa demande de prestations sociales.
1Tant que le service ou l'office prestataire situé en amont dans le processus ne s'est pas prononcé, la prestation suivante ne peut pas être accordée. 2Est réservé l'octroi de prestations de l'aide sociale dans les cas d'urgence. 3L'octroi rétroactif de prestations est compensé, cas échéant, avec les montants avancés dans le cadre de l'aide sociale. 18) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat 19) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat Déductions sur le revenu Fortune Dessaisissement Ordre d'examen Avis d'orientation
Toute modification de l'UER entraîne un réexamen du droit aux prestations.
1Toute modification du RDU entraîne un réexamen du droit aux prestations. 2Les prestations énoncées aux lettres c) et d) de l’article 16 ne sont réexaminées que lorsque le RDU est modifié d'au moins 20%.
1L'octroi, la suppression ou la modification d'une prestation n'entraîne pas le réexamen du droit aux prestations situées avant celle-ci dans le processus. 2L'octroi, la suppression ou la modification d'une prestation entraîne le réexamen du droit aux prestations situées après celle-ci dans le processus lorsque le revenu déterminant de ces prestations s'en trouve modifié d'au moins 20%, à l'exception de l'aide sociale matérielle.
Les services et offices prestataires informent le guichet ACCORD lorsqu’ils: a) apprennent que des revenus ou des prestations entrant dans le RDU sont octroyés avec effet rétroactif; b) demandent la restitution de prestations qu'ils ont octroyées; c) découvrent que l’un des membres de l’UER a effectué une déclaration inexacte ou incomplète ou encore omis d’annoncer un fait ou un changement de situation.
CHAPITRE VII
La BACEDOS comprend les données suivantes pour l'UER prise dans son ensemble ainsi que pour chacune des personnes qui la compose: a) numéro d'assuré AVS; b) nom(s) et prénom(s); c) adresse; d) date de naissance; e) état civil; f) partenariat cantonal; g) partenariat avec une personne partageant le même domicile; h) nationalité suisse ou type de permis si autre nationalité; i) coordonnées téléphoniques et adresse de messagerie; j) date d'arrivée dans le canton; k) date d'arrivée en Suisse; l) revenus; m) prestations complémentaires AVS/AI perçues; n) charges reconnues; 20) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat 21) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat 22) Abrogé par A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat Modification 1. de l'UER Modification 2. du RDU Prestation Information au guichet Restitution Données o) fortune; p) loyer ou intérêts et charges liés au logement; q) situation au regard de la formation; r) situation au regard de l'emploi; s) situation au regard du chômage; t) situation au regard de l'assurance-invalidité; u) coordonnées de l'institution; v) coordonnées de la famille d'accueil; w) coordonnées du curateur; x) coordonnées de la personne ayant procuration; y) avis d'orientation; z) prestations selon l'article 16 du présent règlement, perçues ou auxquelles il a été renoncé.
1L'accès aux données de la BACEDOS est de type modification ou de type consultation. 2Le tableau en annexe 1 précise pour chaque autorité qui a accès à la BACEDOS le type de cet accès.
1Les utilisateurs appartenant aux guichets ACCORD ainsi qu’aux services et offices prestataires et autres autorités octroyant des prestations sociales ou chargées des contrôles et ayant accès aux données de la BACEDOS, limitent le traitement des données à ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches. 2Ils traitent ces données de manière confidentielle par rapport à des tiers, sauf lorsqu'ils opèrent en application de la LHaCoPS.
1Les personnes dont des données sont traitées dans le cadre de la BACEDOS peuvent demander de consulter les données les concernant. 2Une demande de consultation peut être formulée auprès du guichet ACCORD compétent.
1Le service est l'organe de gestion et d'organisation de la BACEDOS. 2Il surveille l'application conforme des règles régissant la BACEDOS et notamment: a) vérifie l’utilisation adéquate de la BACEDOS par les autorités; b) suit l’utilisation adéquate de la BACEDOS en matière d’accès aux données et de leur traitement par les utilisateurs. Il dispose d'un historique des transactions des utilisateurs de la BACEDOS; c) assure le respect des règles concernant la protection des données; d) applique les règles concernant la conservation et la destruction des données de la BACEDOS; e) autorise la communication de données de la BACEDOS à des fins statistiques. 23) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat Accès Limitations du traitement et confidentialité Consultation des données par les personnes dont des données sont traitées Organe de gestion et d'organisation
1Le service est l'autorité d'exécution du département pour octroyer, modifier ou supprimer les droits d'accès individuels des collaborateurs, en modification ou en consultation, de la BACEDOS. 2Le SIEN est l'organe d'exploitation de la BACEDOS; il assume notamment la gestion technique des droits d'accès.
1Le guichet ACCORD de même que tout service et office prestataire et autre autorité octroyant des prestations sociales ou chargée des contrôles et ayant accès aux données de la BACEDOS, est soumis aux obligations suivantes: a) n'utiliser les données de la BACEDOS que dans le but pour lequel leur consultation a été accordée; b) n’accorder un droit de consultation de la BACEDOS qu’aux collaborateurs dont la fonction nécessite un tel accès; c) communiquer sans délai au SIEN toutes les mutations des collaborateurs qui ont une incidence sur les droits de consultation, tels le changement de poste ou le départ des intéressés; d) instruire de manière suffisante ses collaborateurs de leurs obligations en matière de confidentialité et veiller au respect de ses instructions; e) prendre toutes les mesures nécessaires pour exclure un emploi abusif des données de la BACEDOS. Demeurent réservées les autres obligations et la responsabilité des utilisateurs découlant de la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9 mai 201225).
La conservation, la destruction et l'archivage des documents contenus dans la BACEDOS font l'objet d'une directive.
1L’organe d’exploitation de la BACEDOS est compétent pour autoriser, à des fins statistiques, de planification ou de recherche, le traitement des données contenues dans la BACEDOS par les utilisateurs, ainsi que leur communication à des autorités et institutions cantonales, fédérales et communales et à des tiers. 2Pour le surplus, la loi sur la statistique cantonale, du 25 janvier 201126), s’applique. CHAPITRE VIII Dispositions d'application Art 57 Le service émet les directives d'application nécessaires en collaboration avec les services et offices concernés. 24) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat 25) RSN 150.30 26) RSN 150.6 Obligations des utilisateurs Conservation, destruction et archivage Traitement des données à des fins statistiques, de planification ou de recherche Service de l'action sociale CHAPITRE IX
Sont abrogés: a) le règlement relatif à l'unité économique de référence, du 2 avril 200827); b) le règlement relatif au revenu déterminant unifié, du 2 avril 200828).
1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014. 2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise. 27) FO 2008 N° 20 28) FO 2008 N° 20 Dispositions abrogées Entrée en vigueur Annexe 129) Accès aux données de la BACEDOS (art. 49 RELHaCoPS) pour les services compétents, les guichets ACCORD, les services et offices prestataires, ainsi que d’autres autorités octroyant des prestations sociales ou chargées du contrôle (art. 8, al. 3 LHaCoPS) Sigles et abréviations : O = Oui N = Non SASO - Service cantonal de l'action sociale SIEN - Service informatique de l'entité neuchâteloise ORACE – Office de recouvrement et d’avance des contributions d’entretien OCAB - Office cantonal de l'assurance-maladie et des bourses d’études ORCT – Office des relations et des conditions de travail CCNC – Caisse cantonale neuchâteloise de compensation ODAS – Office cantonal de l’aide sociale SASO (Direction) et SIEN Guichet ACCORD, pour les données de ce guichet Guichet ACCORD, pour les données des autres guichets ORACE OCAB Services sociaux intercommunaux Services sociaux privés (CSP, Caritas) pour les réfugiés statutaires ORCT CCNC ODAS Accès en consultation O O O O O O O O O O Accès en modification O O N N N N N N N N 29) Teneur selon A du 6 décembre 2021 (FO 2021 N° 49) avec effet au 1er janvier 2022 TABLE DES MATIÈRES Règlement d'exécution de la Loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS) CHAPITRE PREMIER - Organisation Article Section 1: Généralités But et objet ....................................................................................... 1 Section 2: Autorités Département .................................................................................... 2 Service ............................................................................................. 3 Communes ...................................................................................... 4 Guichets sociaux régionaux ............................................................. 5 Services et offices ............................................................................ 6 Commission de coordination ............................................................ 7 Section 3: Missions et tâches Tâches du service ............................................................................ 8 Tâches des communes .................................................................... 9 Mission des GSR ............................................................................. 10 Tâches des guichets ACCORD ........................................................ 11 Tâches des services et offices prestataires ...................................... 12 Divergences ..................................................................................... 13 Section 4: Financement des guichets ACCORD Dotation ........................................................................................... 14 Forfait .............................................................................................. 15 CHAPITRE II - Prestations Prestations ....................................................................................... 16 CHAPITRE III – Demandes de prestations Droits et obligations de la personne sollicitant des prestations sociales ............................................................................................ 17 CHAPITRE IV – Unité économique de référence (UER) Section 1: Composition 1. Personne titulaire du droit ............................................................ 18 Vie commune exclue ........................................................................ 19 Divorce et séparation ....................................................................... 20 2. Enfant mineur ou majeur en formation titulaire du droit ................ 21 Section 2: Définitions Divorce et séparation ....................................................................... 22 Parent .............................................................................................. 23 Enfant majeur en formation .............................................................. 24 Domicile ........................................................................................... 25 Titulaires du droit, calcul et montant de la prestation ........................ 26 CHAPITRE V – Revenu déterminant unifié (RDU) Revenu déterminant unifié ............................................................... 27 Base de calcul ................................................................................. 28 Situations particulières ..................................................................... 29 Référence à la déclaration d’impôt ................................................... 30 Revenu de l’activité .......................................................................... 31 Rente et pensions ............................................................................ 32 Revenu provenant de titres, autres placements de capitaux et créances .......................................................................................... 33 Revenu immobilier ........................................................................... 34 Autres revenus ................................................................................. 35 Prestations sociales cantonales ....................................................... 36 Déductions sur le revenu ................................................................. 37 Fortune ............................................................................................ 38 Dessaisissement .............................................................................. 39 CHAPITRE VI – Processus d’examen du droit aux prestations sociales Ordre d’examen ............................................................................... 40 Avis d’orientation ............................................................................. 41 Présence ......................................................................................... 42 Modification 1. de l’UER ................................................................... 43 Modification 2. de l’UER .................................................................... 44 Prestation ......................................................................................... 45 Information au guichet ...................................................................... 46 Abrogé .............................................................................................. 47 CHAPITRE VII – BACEDOS et protection des données Données .......................................................................................... 48 Accès ............................................................................................... 49 Limitations du traitement et confidentialité ....................................... 50 Consultation des données par les personnes dont les données sont traitées .............................................................................................. Organe de gestion et d’organisation ................................................. 52 Droits d’accès .................................................................................. 53 Obligation des utilisateurs ................................................................ 54 Conservation, destruction et archivage ............................................ 55 Traitement des données à des fins statistique, de planification ou de recherche ......................................................................................... 56 CHAPITRE VIII – Dispositions d’application Service de l’action sociale ................................................................ 57 CHAPITRE IX – Dispositions finales Dispositions abrogées ...................................................................... 58 Entrée en vigueur ............................................................................. 59 Annexe 1 Accès aux données de la BACEDOS (art. 49 RELHaCoPS) pour les services compétents, les guichets ACCORD, les services et offices prestataires, ainsi que d’autres autorités octroyant les prestations sociales ou chargées de contrôle (art. 8, al. 3 LHaCoPS) .................