Art. 1
Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse, du 20 mai 2019.
Law
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse
Genève · I 3 16.0 · statute
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3 provisions
Art. 2
Clause abrogatoire La loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse, du 2 décembre 2005, est abrogée.
Art. 3
Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur I 3 16.0 L autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse 12.05.2020 18.07.2020 Modification : néant