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DÉCRET fixant les traitements de certains magistrats de l'ordre judiciaire

Vaud · 173.071 · decree

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Contents: 2 provisions
  1. Art. 2
  2. Art. 3

2 provisions

Art. 2

1 Le décret du 11 décembre 1989 sur le même objet est abrogé.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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