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RÈGLEMENT sur la participation de l'Etat aux bénéfices des entreprises électriques sous forme d'un versement proportionnel à l'énergie électrique produite

Vaud · 731.01.1.3 · regulation

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Contents: 5 provisions
  1. Art. 2 domaine public cantonal (BLV 721.03)
  2. Art. 3
  3. Art. 4
  4. Art. 5
  5. Art. 6

5 provisions

Art. 2 domaine public cantonal (BLV 721.03)

1 Pour l'énergie électrique vendue à moins de 2,5 centimes le kWh, le versement proportionnel est réduit de quatre pour cent par dixième de centime au-dessous de ce prix. 1 Modifié par le règlement du 16.09.1983 entré en vigueur le 16.09.1983 2 Modifié par le règlement du 09.10.1992 entré en vigueur le 01.01.1993 2 Il peut être exigé du producteur la présentation des factures des ventes faites à un prix inférieur à 2,5 ct/kWh.

Art. 3

1 Pour les entreprises bénéficiant d'une concession hydraulique intercantonale, la production soumise à contribution ainsi que la réduction prévue à l'article 2 sont proportionnelles à la part vaudoise de la force.

Art. 4

1 Le versement proportionnel est effectué avant le 30 juin de l'année suivant celle de l'exercice considéré.

Art. 5

1 Les appareils de mesure de la production d'énergie électrique doivent pouvoir être contrôlés en tout temps.

Art. 6

1 Le Département des travaux publics [C] est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.

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