Article 1
Le présent décret a pour but de compenser l’augmentation des primes de l’assurance-maladie obligatoire des soins en octroyant des subsides extraordinaires aux bénéficiaires de subsides ordinaires durant l’année 2026.
Law
Décret instituant des subsides extraordinaires en matière d’assurance-maladie obligatoire des soins pour l’année 2026
Neuchâtel · 821.104 · decree
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9 provisions
Art. 2
Peuvent bénéficier du présent décret les personnes qui sont au bénéfice d’un subside selon l’arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d’assurance-maladie obligatoire des soins pour l’année 2026 (ci-après : ANO 2026), du 12 novembre 20253).
Art. 3
1Les subsides extraordinaires au sens du présent décret sont fixés par mois et peuvent être octroyés pour les mois de janvier à décembre 2026. 2Ils viennent augmenter les montants maximums des subsides prévus par l’article 11 de l’ANO 2026, le subside total accordé ne pouvant être supérieur à la prime exigée par l’assureur.
Art. 4
1Les montants maximums des subsides extraordinaires mensuels, par classification, pour la franchise annuelle au sens de l’article 103, alinéa 1 de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 19954), sont les suivants (en francs) : s Jeunes adultes en formation (19-25 ans) Jeunes adultes (19-25 ans) Adultes en formation (dès 26 ans) Adultes (dès 26 ans) S1 FO 2025 No 50 1) RS 832.10 2) RSN 821.10 3) RSN 821.102 4) RS 832.102 Objet Bénéficiaires Subsides extraordinaires a) principe b) montants 821.104 S2 S3 1 S4 1 3 S5 3 4 S6 4 6 S7 6 8 S8 6 10 S9 8 12 S10 9 14 S11 9 14 S12 10 1 14 S13 3 10 4 15 S14 6 10 8 14 S15 8 11 12 15 2Les montants prévus à l’alinéa 1 sont diminués dans la même mesure que les réductions accordées par les assureurs en cas de formes particulières d’assurances au sens de l’article 62, alinéa 2, lettre a, LAMal.
Art. 5
Sauf disposition contraire du présent décret, les règles applicables aux subsides ordinaires le sont également aux subsides extraordinaires prévus par le présent décret, y compris les règles sur la restitution et la remise.
Art. 6
1Les subsides extraordinaires sont simplement ajoutés aux subsides ordinaires accordés aux bénéficiaires, jusqu’à concurrence de la prime exigée par l’assureur. 2Ils ne font pas l’objet d’une demande, d’une procédure ou d’une décision séparée.
Art. 7
Les subsides extraordinaires prévus par le présent décret sont intégralement à la charge de l’État.
Art. 8
Le présent décret est soumis au référendum facultatif. Droit applicable Procédure Financement Référendum 821.104
Art. 9
1Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution du présent décret. 2Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa promulgation. 3Il sera caduc de plein droit le 31 décembre 2027. Loi promulguée par le Conseil d’État le 14 janvier 2026. L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 15 janvier 2026. Entrée en vigueur et validité